BIS'l'Olllll SOCIAl,1S1'~: nr po11rro11~1Ir,' ré,olu,, ,auf l'inclemnilé ('11 füvenr rle !"une ou l'a11lrr des p1rlir~. cpH· dans les cas ~11h•ant.:;: 1° dïnexéc11Lion drs engagements dr part ou ,l'a11trr; :2'.' de mnuvai.;.Lrailrmr-olsde la parl du maître: :l0 d'inconduite de la parL rie l'apprenli; '•• si l'appre11Li{est obligé à donner ·pour tenir li,•u de rélrihulion p<'cuniairc un lrmps de travail donl la Yaleur serait jugi•c ~,réder le prh ordinaire de.; apprPntis:-a.~c~. A11T. JO. -- l,e maître ne p>urra, sous peine rlc clommages intérèls, retenir l'apprc11li au-delà de son temps, ni lui refuser un congé d'acquit, quand il aura rempli ses enga!'ements. Les dommages intérêts seront au moins clu triple des journées clepui5 la On de l'apprentissage. A nT. 1 J. - :fol inrlividu, cmployant des 011 vrier,, ne pourra recevoir un ap1ll'enli ~aus rongé d'acquit sous pciue de dommages intérêts envers son maitre. AnT. J2. - Nul ne pourra, rnn, les mêmes peines. recevoir un ouvrier s'il n'est port,·111r·l'un livret portant le certificat d'acquit ri<' ses engagemenlS: délivré par celui de chez qui il sort. A11r. J:L - La forme de ces lhrels el les règles à suivre pour leur délivrance, l,•ur le11ueel leur re11ouv1•lle111e1sr1rto,nl déterminées par le Go:rvernem,·11t li,· la 111a11ièrcprescrite par les réglcmcnls d'aùminislrnlion publiqi:e . .\BT. J \. - Les con l'entions foites ile bonne l'oi cuire lt•s oul'riers et ceux qui l<•semploient sernul e,,'culé,•~. ART. t~,. - L'enga:,eu,ont d'uu oul'ricr ne pourra excéde1· un an, à moins CJUÏI ne soil coulttema1lre, conducteur des autres ouvriers, ou qu'il u'ait un traitement cl des condilio:1, ,lipulée, 1ar un acte e.,près. TITllll IV ART. Hi. - La conlrelaçon des marques particulières que loul manufaclurier ou artisan a le droil d'appliquer ,ur les ohjels de sa fabricalio11donnera lieu : 1• à d!-Sclon,'1,ages intérèls envers celui ,,onl la marque aura Olt\ conlrel'aile; 2° il l\,pplicalion des peines prononcées co11lrele faux en écrilur·e privée. ART. 17. - La marque sera considérée comme conlrcfailc quand on y aura inséré ce~ mols : 1''aco11de... , et it la suite le nom d'un autre fabricant ou ù'une autre ville. AnT. 18. - Nul ne pourra forrner,aclion en contrefaçon de sa marque s'il ne l'a préalaMement fait connaitre, d'une manière légale, par le dépôl d'un JUodèleau greffe du Tribunal de Commerce d"où relève le chef-lieu tic la rnanufaclure ou cle l'atelier.
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