HISTOlllE SOCIALIST~; 23:1 Projet de loi sur les manufactures, arts et métiers. TITJH; 1 ARTICLE PRF.MIEII. - Il pourra élre établi, dans Jp, liPII\ où le Gou\'~rnemenl le Jugera convenable. des clrnmbres consultatives de manurarl 11re•. fabriques. arts el m~lier,. ART. 2. - Leur organisation sera laite pnr un r·èglrment 1l'admlni,lralion publique. ART. 3. - Leur,; [onctions seront de faire connallre les hesoins et les moyens d'amélioration des manuraclures, fabriques. arts et métiers. AHT. 4. - Il pourra être füil, sur l'avis des chambres consullativ1•s rtonl il est parlé en l'article premier, des règlements d'admini5lration publiq 11t' relatirs aux produits des manufacture; françaises qui exporteront à l'étranger. CPs r~glements snont présentés en rorme de projet de loi au Corps légi slallr daus les trois ans, à compter du jour àe leur promulgation. ART. 5. - La peine de contravention au règlement sera d'une amende qui ne pourra excéder 3 000 francs el de confiscation des marchandises. Les cieux peines pourront être prononcées cumulativement 011 séparément selon les circonstances. 'l'ITIU: Il De la police des manufactures, tabriquoa et ateliers. ART. 6. - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tpndant à forcer injustement el abusiwment rabaissen,enl des salaires et suivie d'une lentalile ou d'un commencement <l'exécution, sera punie d'une amende de 100 francs au moin,, :lOOOfrancs !lU plus et, sïl y a lieu. d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. AJ<T.7. - Toute coalition de la p..rl des ouvriers pour cesser en même lt'mps de travailler, interdire le travail dans certains alt•liers, empêche r de s·y rendre el d'y rester avant ou après de certaines heures et en gé néral pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux sera punie, s'il y a l'U tentative ou commencement d'e\éculion, d'un emprisonnement qui ne po urra excéder trois mois. ART. 8. - Si les actes prévus dans l'article pr/>cédenl ont été accompagnés ùe violences, voies clP fail, allroupemenls, les auteurs cl complices seront punis des peines portées au Code de police correclionnellr ou au Code pénal, suivant la nature des délits. TITI\E III I es obligations ent.re les ouvriers et ceux qui le■ emploient. AnT. !J. - - Les contrats d'apprenli~sage consentis entre majeurs ou par des mineurs a,ec le concours de ceu, sous l'autorité desquels ils sont p lacés
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