158 HlSTOIRE SOCIALISTE tuèrent la loi du 9 brumaire a11 VI (30 octobre 1797), mais rejelbrent finalemenl les autres (18 thermidor an Vl • 5 août 1798). S'il n·y eul pas d'elîel rélroaclif, il y eut du moins résurrection du bail à domaine congéable. el des réclamations contre la loi du 9 brumaire an VI furent repoussées parlesCinqCenls le 21 ventôse an Yll (11 mars !i99). Les choses n'allbrenl pas aussi \'ile pour le bail à complanl, conlrdl par lequel une lerre élail cédée, sans limite de durée, à charge par le preneur d'y planter ou d'y entretenir des vignes et moyennant une redevance annuelle du tier.; ou du quart de la récolte; à la suile de pétitions contre l'application des articles 5 et suivants de la loi du 25 ao0l 1i92 qui le supprimaient, les Cinq-Ce,11lsnommèrent une commission au nom de laquelle Boulay-Paty déposa, le 1" jour complémentaire an VI (17 seplembre 1798), un rapport donnant salisfaclion aux pétitionnaires; le coup d'Elal du 18 brumaire arrirn avanl la discmsion et ce fut par la voie irrégulière d'un avis du Conseil d'Etat (2 1bermi1'or an VIII - 21 juin 1800) que le bail à complanl se trouva reconsliluo sous son ancienne forme. Je me bornerai maintenant à ,i ..naler la loi rlu 15 thermidor an Ill (2 aoOl 1705 suspenrlant l'exécution de la loi du 8 nilôse an II (28 décembre 1793) donl l'arliclc 3 permellail au mari de se remarier immédiatement après le divorce el à la femme au bout d'un délai de riix mois, saur pourtant« ,il est con-la lé ~11ele mari ail abandonné liep11isdix mois son domicile etsa remme ,,, cl de 1:i loi du 4 floréal an J[ (23 avril 1794) qui autorisait le divorce après une sé~aralion de rait duraril depuis six mois; la loi du 1" jour complémentaire an \' (17 septembre 1797) restreignant, comme la précédente, les facilités antérieures de divorcer et de se remarier en déclarant, pour le cas de demande de divorce« sur simple allégation d'incompatibilité d'humeur et de caractère», que le divorce ne pourrail être prononcé« que six mois après la date du dernier des trois actes de non conciliation •• tandis que, d'après la loi du 20 sepLemhre 1ï02 (art. il,), il devait être prononcé« huitaine au moins, ou au plus dans],,, six mois a"rès » celle date; la loi du 5 thermidor an IV (23 juillet 1796), relali, c aux transactions entre citoyens (voir chap. XV), de l'ar:icle 1" de laquelle la jurisprudence tira la liberté du taux de l'intérêt; la loi du 24 ventôse an V (14 mars 1797) qui, en abrogeant la loi du 9 mars 1793, rélabli,sail la contrainte par corps organisée, pour les del tes civiles et commerciales, par la loi du 15 germinal an VI (4 avril 1798î; leslôis du 8 ni1ôse an VI (28 décembre 1797) et du 22 floréal an Vll (li mai 1799) qui ont rendu insaisissables les reules sur !'Etal, inscriptions el arrérages. En définitive, au lieu de s'en tenir aux principes de la 11évolution : libération de la propriété au profit de ceux qui la mettent directement en valeur, égalisation des droits dans la famillr, le Directoire réagit el nous mil au régime des compromis entre ces principes et les ar.ciennes règl~s. Il fut souvent question d'élaborèr un Code civil. La Convention s'en était occupée. Le comité de législation arrèla uo projel que Cambaeérès présenta
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==