Il ISTOIR E SOCIALISTE Celle lui du ii brumaire an VII doil être comptée au nombre de celles , 1ui ont contribué à réaliser pelil à petit, ain,i que J"a montré Jaurès (p. 759 et ,uivantes du 1ome I"'), l'alîra11chi$sem~nt de la propriété de la terre poursuivi pe11rlanl toute la Révolution : en déclaranl que la rente roncière ne pourrait plus tllre hypothéquée, elle lui enlevait juricliquement son caractère immobilier; la rente foncière était une partie de l'immeuble pouvanl être directement revendiquée contre tous les détenteurs de celui-ci, elle en fil un $imple droit de créance. Celle loi appartient cepenrlanl à une période 011les jurisconsultes, qui ont toujours élo plus portés vers la tradition que ver, li', inno,•slions, s'elîorçaient de restreindre la porl~e des lois révolutionnaire-; rn, ,i , igoureusemenl rormalistcs quand il s'agit des lois de réaction, prétendaient, à cette époque, qu'il fallait plus sïnquiéter du fond - interprété par eu~ - que de la forme qui leur déplabail. Poussant jus~ti"au bonl un •les principe, 1•ssentiels de la Rév,,lution, le prinr.ipe de la souverainelô de la loi, la Convention, dans ,on meilleur temps, avait appliqué ridée, rationnelle d'ailleurs. de la rélroactililé. Elle a1•ail e,timé CJ11·1mc loi nouwl le devait disposer non seulement pour l'avenir, mais pour le p1•sé dans la mesure, appréciée par le légi~laleur, où il pouvait être atteint. .\prils avoir ju,ternent repoussé, dans la Déclaration des Droits de lî03, la rétroarlivilé en matière de rigueur pénale, elle avait, en matière civile, - et ~l. Brrlrand se trompait à tous les points de vue, lorsque, à la Chambre des ùéputés, le 20 mars 1001, il conclu.dt que • le principe e,l le même • partout - décidé que les lois du 5 brumaire el du 17 ni,•05e an II (26 octobre 1,!J:l et 6 janvier 1794) sur les donation, el les successions, el cdlc du 12 brumaire au Il ;2 11ovembre 1793) sur les droits des enfonts nés hors mariage, auraient effet rélroaclifà partir du 1\ juillet 1780. A plusieurs reprises, la Convention repoussa des réclamations à ce sujet; mais, dans sa période de réaction, elle commençait, le 5 floréal an Ill (24 avril 1705), par suspendre toute action ba,ée sur l"elîel rétroactif de la loi du 17 nivôse an li; le 9 fructidor an 111{20 août tîO:;), elle sup~rimait la rétroactivité de celle loi el de celle du 5 brumaire an li. Le 3 ve11démiaire an IV (23 septembre tî9:;), ell~ établis- .ail les règles à observer à ce propos pour les deux lois modifiées auxqaclles, par ra,tide 13, elle arljoignnil la loi du li! brumaire an II; mais, le ::6 vendémiaire (18 octobre), elle suspendait rexéculion de cet nrlicle 13 el c'est, sous le Direcloire, la lni du 13 thermidor an IV (2 aotH 1706) qui supprima déOnitivemcnt la rélroaclivilé de la loi du 12 brumaire an li. Enfin, la Convenlion consacra d'une façon générale el absolue la thèse ùe la 11011rélroactivilé des lois dans la Déclaration des Droits de la Constitution de l'an Ill (art. 14). Toutll[ois une moitié du Corps législatit aurail facilement oubli~, au profil d'une œuvre de réaction, ce principe de non rétroactivité apJ,liqué contre des lois de progrè~; ce rut lorsqu'on s'etlorça de restituer aux propriétaires cerlains avantages du régime foncier antérieur à la Révolution. La loi du 27
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