lllSTOlllE SOCL\LISTE 843 c. Jll pen,e que lorsque vous avez une conviclion in lime qu • toute la France, toute l'Europe partage avec vous; lorsque vous a,·ez une conviction. qui sera celle de la poslérilii, je crois, me,sieurs, que ces prettves morales. doiveut stt((ire à Cltomme d'Etat. Il faut sauver l'Elatel vous ne le sauverez pas, si vous voulez faire juger les conspirateurs comme des perturbateurs ordinaires de la tranquillité ... La transition de l'Assemblée constituante à la législation actuelle doit ôtre !"entière el ab·olue solution de continuité entre l'ancien régime el le nouveau. Sous rancien régime, tous les sens puissants échappaient à la loi; aujourd'hui la loi doit les alleindre par tous les moyens qui sont possibles et praticables. Je ne !Jalance point à dire que vous devez renoncer à la llaule-Cour nationale el aux tribunaux et aux formes judiciaires, parce que votre premier· devoir est de sauver l'Empire qui esl confié à votre sollicitude. » (Applaudissements.) Couthon réduisit son amendement aux princes et aux fonclionnaires publics: « Seront réputés prévenus d"attental el de complot contre la sûreté générale et contre la Constitution el seronl mis, en conséquence, en étal d'accusation, ceux des princes français el des fonctionnaires publics qui resleraienl hors du royaume et n'y rentreraient pas cl'ici au premier janl"ier prochain. • Sous celle forme noul'elle, l'amendement de Couthon fut adopté à la presque unanimité en adùition à l"article 2 du Comité, adopté également. La suite fui adoptée presque sans débat : • AitTICLE: 3. - Dans les quinze premiers jours du même mois, la llauteCour nationale sera convoquée sïl y a lieu. • ARTICLE 4. - Les revenus des émigrés condamnés par contumace seront, pendJnl leur vie, perçu, au profil de la nalion, sans préjudice des droits des femmes, enfants et des créanciers, dont la légilimilé aura été reconnue anlérieuremcn l au préscn l déc rel. • AnncL& 5. - Dès à pré,cnl, Lous les revenus des princes français absents du royaume seront séquestrés. Nul payement de traitement, p •nsion ou revenus quelconques ne pourra êlre fait directement ou indirectement au:rdils princes, leurs mandataires ou délégués, jusqu'à ce qu·u ail éts aulremenl décidé par l'Assemblée nationale, sous peine de responsabilité el de deux année, de gùne contro los ordonnateurs el payeur.3. L,1même disposition est applicable, en ce qui touche leurs traitements el pensions, à tous les fonctionnaires publics, civils ou militaires eLaux pensionnés de l'Fllal. • A.RTICL"E 6. - Toules les diligences nécessaires pour la perception el le séquestre décrétés par les deux articles précédenl11, seront faites à la requête d~ procureurs-syndics des départements, sur la poursuite des procureursSfuàics de chaque dislricl où seront les dits revenus, el les deniers en provenanL seront versés daos· lil5 caisses. des reeeveur.s de dislricl, gui en demeurerool comptables. Les. procureurs-syndics feront parvenir tou~ les moi, au
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