844 HISTOIRE SOCIALISTE ministère de l'intérieur, qui en rendra compte aussi à l'Assemblée chaque mois, l'étal des diligences qui auront élé faites pour l'exécution de l'article ci-dessus. • AnT:CLE7. -Tous fonctionnaires publics absents du royaume sans cause légitime avant l'amnistie prononcée par la loi du 15 septembre 1791, el qui n'étaient pas rentrés en France, sont privés de leurs places el de tout traitement. « ARTICL8E. -Tous fonctionnaires publics absents du royaume sans cause légitime depuis !"amnistie sont aussi déchus de leurs places el traitements el, en outre, de leurs droit; de citoyens actirs. « ARTICL9E. - Aucun fonctionnaire public ne pourra sortir du royaume sans un congé du ministre dans le département duquel il sera, sous les peines portées ci-dessus. • ARTICL1E0. - Toul officier militaire, de quelque grade qu'il soit, qui abandonnera ses fonctions sans congé ou démission acceptée, sera réputé coupable de désertion el puni comme le soldat déserteur. (Vifs applaudissements.) « ARTICL1E1. -Aux termes de la loi, il sera formé une cour martiale dans chaque division de l'armée pour juger les délits militaires commis depuis l'amnistie; des accusateurs publics poursuivront en outre, comme coupables de vol, les personnes qui ont enlevé des elîets ou des deniers appartenant aux régiments français. • ARTICL1E2. -Tout Français qui, hors du royaume, embauchera et enrôlera des individus pour qu'i\s se rendent aux rassemblements énoncés dans les articles 1 et 2 du présent décret sera puni de mort. La même peine aura lieu contre toute personne qui commettra le même crime en France. • ARTICL1E3. - Il sera sursis à la sortie hors du royaume de toute espèce d'armes, chevaux, munitions. • Et enfla voici l'article 14 qui amorçait les hostilités : • L'Assemblée nationale charge son comité diplomatique de lui proposer les mesures que le roi sera prié de prendre, au nom de la nation, à l'égard des puissances étrangères limitrophes qui soulîrent, sur leur territoire, les rassemblements des Français fugitifs. » La séance fut levée à six heures au milieu des applaudissements et des acclamations des tribunes. La politique de la Gironde triomphait. Les modérés, après une faible tentative de résistance, avaient dû consentir aux lois contre les émigrés; ils • n'auraient pu s'obstiner sans être accusés de couvrir de leur indulgence une conjuration armée contre la patrie. Puis, si le roi sanctionnait les décrets, il était pris dans l'engrenage; les mesures contre les émigres resteraient vaines si les puis$ances étrangères ne dispersaient pas les rassemblements; de là évidemment des complications diplomatiques d"où la guerre pouvait sortir, et
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