1308 HISTOIRE SOCIALISTE Enfin, le 2 septembre, la Législative adoptait le texte définitif du décret ' qui réglait dans ses dispositions les plus minutieuses la vente des biens des ' émigrés, selon les principes affirmés le 10 aoOt. Il pourvoyait au remboursement des créanciers des émigrés; mais en cas d'insuffisance, ce sont les biens seuls du débiteur, ce n'est pas l'ensemble du produit des ventes de tous les biens d'émigrés, qui répondaient de la créance. L'article 10 disait: • Il sera procédé, soit à la vente, soit att bail à rente. • L'article 11 : « Dans la vue de multiplier les propriétaires, les terres, prés et vignes seront, soit pour le bail à rente, soil pour la vente, divisés le plus utilement possible en petits lots. A l'égard des bois, ainsi que des cidevant châteaux, maisons, usines el autres objets non susceptibles de division en faveur de l'agriculture, ils seront vendus ou arrentés, ensemble ou disséminés, selon qu'il sera jugé, par les corps administratifs, èlre plus ava11tageux. » • Observez que le maximum de quatre arpents, fixé en aoOt pour les lots, n'est pas maintenu et qu'ainsi il sera aisé souvent de ne pas procéder à• la division » des domaines vendus. Les préoccupations financières el bourgeoises rérrèncnl ici l'élan de démocratie qui, dès le lendemain du 10 aoOl, s'était développé. Pourtant la tendance à la division reste inscrite dans la loi. « Art. 12. - En cas de concurrence d'enchère pour le bail à rente el pour la ·vente à prix cl deniers. comptants, â éqalité de mises enlre la somme portée pour le prix de la vente el le capital ofîerl de la renLe foncière rachetable, l'enchérisseur à prix et deniers comptants aura la préférence. • Ici encore, c'est aux acheteurs aisés, à ceux qui peuvent payer tout de suite que la loi assure un avanlage. « Art. 13. - L'adjudicataire à bail à rente, en retard d'acquitter deux années de la redevance foncière stipulée par l"adjudication, sera exproprié de plein droit sur la seule notification qui lui en sera faite, et sans qu'il soil, sous aucun prétexte, besoin de jugement. » Enfin, pour que les acquéreurs aient d'emblée la libre disposition des biens, l'article 16 prévoit que « l'adjudicataire, à quelque litre que ce soit, pourra expulser le fermier en l'indemnisant, pourvu toutefois, à l'égard de l'inùemnilé, que le bail ail une date certaine antérieure au 9 février dernier.• C'élait d'ailleurs une suite nécessaire du morcellement des biens. ~lalgré lei; restrictions que les tendances démocratiques premières de la loi ont subies dans le projet définitif, celte vente annoncée des biens des émigrés susci lail dans le sens de la Révolu lion des passions el des intérHs sans nombre. Par l'ensemble _des mesures ou votées ou annoncées sur les droits féodaux, sur les biens communaux, sur les biens des émigrés, la Législative détermina en aoOLel en septembre, dan~ 1 .aute la France rurale, un irrésistible mouvement.
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