80 JIIS'1'0111E SOCIALISTE dont les décisions seules auraient rorce de loi. Non seulement il demande la pleine liberté indil'iduelle, la liberté indéfinie de la presse sur toutes les matières qui auront rapport à l'administration, à la politique, aux sciences et aux arts, l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt, la suppression de la servitude personnelle et de tous les droits féodaux qui touchent à lapersJnne, et l"élude d'un système de rachat pour tous les droits seigneuriaux. Non seulement il demande une rérormc profonde el humaine de la juslicc criminelle et exprime le vœu • que l'instruction ne soit plus confiée à un seul juge, que les accusés aient des conseils pour la confrontation et les actes subséquents, que nulle condamnation à mort ou à peine corporelle ne puisse être prononcée qu·à la pluralité des trois quarts des voix; que l'usage de la sellelle et de toute autre torture soit abolie, et que le supplice de trancher la tête soil commun à lous les condamnés, de quelque ordre quïls soient. » Mais il formule un programme économique très substantiel et très précis qui atteste chez les nobles de la région lyonnaise une véritable com- . pétence industrielle et commerciale et une grande liberté d·espril. • Nos députés, aux Etats généraux s'occuperont, relativement au commerce, de tout ce qui peul assurer à celui de la France, l'égalité, la libçrlé, la facilité, la sOreté, la dignité. • En conséquence, ils demanderont, sur l'égalité, rexamen approf"ndi des traités de commerce al'ec les nations étrangères et l'exécution en(ière de celui des Pyrénées entre· la France et l'Espagne; sur la liberté, l'examen du privilège exclusir de la Compagnie des Indes. Statuer quïl ne sera jamais accordé de privilèges que pour les véritables inventions, reconnues telles pu les administrations des provinces, et seulement pour un term·e au-dessous de dL~ années ... ; la su1>pression des jurandes, à l'exception de celles qui concernent la sOreté publique, telles que la communauté des apothi- ..., caires, des serruriers, des orfèvres et des laveurs d'or ... Sur la facilité, ils solliciteront un tarir général et précis de tous les droits d'entrée el de sorlie du royaume. lis requerront le prompt élablissemenl de courriers pour le transport des lettres partout où les Chambres de commerce en demanderont, et notamment de Lyon à Bordeaux. Sur la sùreté, il serait arrôté qu'aucun ordre ministériel ne pourra plus à l'avenir, contrarier, modifier ou suspendra l'exécution des lois qui seront établies pour le commerce; qu'il sera permis aux administraUons des provinces et aux chambres et compa:mies de commerce de faire entendre leurs réclamations par mémoire et députer lorsqu'ils croiront les intérêts llu commerce compromis. » • Que le Code du Commerce sera vu, réfor'mé et arrMé par une Commission composée de jurisconsultes et de négociants, el qu'entre autr'es principales lois de ce Code, il s'en trouvera d'expresses contre les lettres de surséa·nce et de .ré'pit, qui ne pourront ê 0 tre accortlées que sur la demande des trois quarts des créanciers comptés par les sommes et corilre les faillites qui seront
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