D. D. BARRY Sans doute en raison de ces inconvénients, ces derniers temps la demande semble avoir marqué une chute brutale. Le même spécialiste écrivait que, « malgré la grande demande d'automobiles, la moitié du parc de location [à Moscou] demeure inutilisée ». En conséquence, les agences de location qui sont gérées sur une base commerciale (khozraztchot) ont commencé à travailler à perte. A Moscou, pour le premier semestre de 1963, le déficit se montait à 158.000 roubles. A Léningrad, Tallinn et Riga, pour les cinq premiers mois de la même année, les pertes atteignaient, respectivement, 50.000, 52.000 et 15.000 roubles. En 1963, le revenu moyen de l'automobile de location dans la R.S.F.S.R. était inférieur de plus de 20 % à celui de l'année précédente ; à Moscou même, il avait baissé de 13,6 % 20 • ,,*.,,. L'ORGANISMEchargé d'imn1atriculer les véhicules à moteur est l'Inspection automobile d'Etat (G.A.I.), filiale de la police. La G.A.I. veille également à vérifier le bon état des véhicules, elle fait passer les tests aux conducteurs, elle règle la circulation, elle prend en charge les contrevenants et joue le rôle d'un organisme de recherche pour planifier la circulation et enquêter sur les accidents de la route. En ayant affaire aux contrevenants, la G.A.I. peut recourir à diverses mesures, selon la gravité. du délit, allant de l'avertissement ou de l'amende légère payable sur-le-champ jusqu'au retrait du permis de conduire. Toutes ces me- . sures peuvent être prises administrativement, sans avoir recours aux tribunaux. Il en est de même pour le retrait du permis pour conduite en état d'ivresse, quoique, en l'occurrence, ce ne soit pas la G.A.I., mais un comité du soviet local, qui fasse office de bras séculier. La conduite en état d'ivresse semble être un délit très fréquent en Union soviétique : plus d'un tiers des accidents ressortissent à cette catégorie !?t. Pour les délits particulièrement graves, et notamment pour ceux qui causent des accidents, les codes pénaux des Républiques prévoient diverses peines. En vertu du code pénal de la R.S.F.S.R. (articles 211 et 212 ), par exemple, un conducteur qui, en violation du code de la route, blesse grièvement ou bien tue quelqu'un, est passible de dix ans de prison. 20. A. Blrklne ln Ek. Gaz., 5 septembre 1964. Le même auteur affirme qu'll existe à l'heure actuelle en Union sovl6tlque quelque 10 000 voitures de louage. 21. NtdMlla (la Semaine), 8-14 man 1964, p. JO: C.D.S.P., vol. XVI, n° 11, p. 16. Biblioteca Gino Bianco 365 Les statistiques manquent, mais la publication récente de plusieurs ouvrages, le volume croissant de la prose dans les revues juridiques et le fait que plusieurs écoles de droit poursuivent des programmes de recherche sur les accidents d'automobile laissent penser que les autorités se préoccupent beaucoup du sujet. Le fait d'user d'une automobile à des fins de spéculation ou pour une activité économique illégale, comme, par exemple, de « faire le taxi » avec sa propre voiture ou de transporter des marchandises, tombe également sous le coup de la loi. Ces activités, interdites depuis 1949 par un décret du Conseil des ministres de !'U.R.S.S. 22 , ont fait l'objet, ces dernières années, d'une attention beaucoup plus grande. Plusieurs des fameuses « lois antiparasites », adoptées par les Républiques en 1961 et par la suite, mentionnent spécialement l'usage des automobiles privées en vue de s'assurer un « revenu illicite ». L'inobservation de ces lois antiparasites peut valoir au coupable d'être « transplanté » au fin fond du pays pour une période de deux à cinq ans. , Si la loi antiparasite n'est pas appliquée à ,. un individu coupable d'avoir usé illégalement de son automobile, une sanction administrative peut être prise contre lui, qui peut lui valoir une suspension de permis de six mois. Une récidive place le coupable sous le coup de la responsabilité pénale : en vertu de rarticle 162 du code pénal de la R.S.F.S.R., il est passible d'une peine d'un an de travail correctif ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 roubles. Si pareilles activités sont menées à une grande échelle, la peine peut aller jusqu ~à quatre ans de prison, avec confiscation des biens, y compris la voiture. Autre problème de droit lié à l'usage des automobiles, celui de la responsabilité pour les dommages causés par des accidents. La loi ad hoc est l'article 90 des Principes de droit civil de !'U.R.S.S. et des Républiques fédérées (l'énoncé de l'article 454 du nouveau code civil de la R.S.F.S.R. est identique). Selon cette disposition, l'automobile et autres engins utilisant l'énergie mécanique, électrique ou chimique, sont des « sources de danger accru ». Lorsqu'un accident impliquant une source de danger accru se produit, le possesseur de cette source est considéré, sauf exceptions mineures, comme strictement responsable ; autrement dit, il est responsable du dommage, qu'une faute de sa part soit ou non prouvée. Le test de 22. cr. Droits tl Dtvoirs ... , p. :..!1.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==