360 HISTOlfiE SOCIALISTE valeur réduite, c'6tait celle des mandats valeur intégrale. La loi du 4 prairial an l\' (23 mai 1706) limita au 25 prairial (13 juin) pour le département de la Seine, au iO messidor (28 juin) pour les autres départements, le délai pendant lequel les assignats pourraient Mre, conformément à la loi du 28 wntôse {18 mars), échangés contre des mandats ou des promesses de mm• dats, à raison, valeur nominale, de 30 contre i; à l'expiration de ce délai, les assignats au-dessus de 100 livres devaient cesser d'avoir cours de monnaie. En prorogeant ce délai au 30 messidor (18 juillet) pour les départements autres que la Seine, la loi du 9 messidor an IV (Z7juin 1706) déclarait qu'après ce dernier délai les assignats au-dessus de 100 livres ne seraient plus échangés à aucun taux. Par la loi du 29 messidor an IV (17 juillet 1706), fut supprimée l'obligation, édict6e par la loi du 13 germinal précédent('• avril 1796), d'opérer tous les payements en mandats valeur nominale, et c·e,l au jour de la publication de celle loi que la cessation de la circulation forcée du papier-monnaie valeur nominale, qui en était la conséquence, resta plus tard fixée (loi du 5 messidor an V-:!:3 juin lî07). La loi du;:; thermidor an l V 123 juillcl 1706), qui a ét6 déjà mentionnée dans le § 2 du chap. x1 à propos du taux de l'intérêt, déclarait (art. i") : « A dattr de la promulgation de la présente loi, chaque citoyen sera liure de contracter comme bon lui semblera; les obligations qu'il aura souscrites seront exécutées dans les termes el valeurs stipulés ». 'l'outelois (art. 2), • nul ne pourra refuser son payement en mandats au cours du jour el du lieu où le payement sera e!îectué • : c'était l'admission légalç de la dépréciation des mandats avec le maintien de leur circulation forcée. La loi du 13 thermidor an IV (31 juillet 1796) décida que les mandats don nés en payement des biens nationaux seraient pris, non plus à leur valeur nominale, mais au cours moyen arreté tous les cinq jours; 100 livres en mandats valaient à cette date 4 livres. Firent .de même la loi du 22 thermidor an IV (9 août 1796), d'abord pour toutes les contributions qui, à partir du i" fructidor suivanl (18 août). - une loi du 10 fruclidor (27 août 1700) reporta le point de départ de ce nouveau régime aux premiers jours de vendémiaire (fin septembre)-durent être payées en argent ou en mandats au cours, pui!t pour les lermages pendant le mois de lruclidor, el la loi du 18 fructidor an IV (4 septembre 1796), qui étendit (art. 2) l'obligation de l'emploi du numéraire ou des mandals au cours à « tous les payements restanl à foire • sur le prix des baux des biens rurâux. Enfin la loi du 16 pluviôse an V (4 février 1797) supprima entre particuliers la circulation forcée des mandats dont les 100 livres val11ient alors i livre; ils continuaient, pour divers payements. à être àcceptés Jusqu'au i" germinal sufvant (21 mars) dans les caisses publiques, au.prix de 100 fr. valeur. nominale' pour i fc. Passé ce délai, ils ne devaient plus être reçus - toujours à ce dernier prix - qu'en payement des biens nationaux, après avoir été préalablement échangés contre des récépissés de
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