HISTOIRE SOCIALISTE 165 suivant, ni en vertu d'aucune autre loi», la loi du 2 prairial an V {21mai 1î97) ajoutait (art. 2): « A l'avenir, les communes ne pourront faire aucune alié- ~ 1 ~ ~ ~ i -~ ~-~ f~ ~~ ~ ~ 1 ~1 ~ ~ ~ . ~ ~ z ~ 1 ~ ~: :; '° Ê ~ ~ ~ . ~ ,.... j = s ~ 1 î l· è. ~1 ~ ~ -~ t ;~ ' ~~ ~ ~ nation ni aucun échange de leur, biens, sans une loi particulière •· Environ un an avant celle loi, la loi du 21 prairial an IV (9 juin 1796) avait « sursis provisoirement à toutes actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du iO juin 1703rnr le partage des biens c~mmunau, • (art. i"), à la suite UY. 4-U. - HISTOIR! SOCU.LISTI. - TBSRltlOOR ET DIRECTOIRE, , LIV. it,i,
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