111S1'011\E SOCIALTSTë lit était de i:-,0 000 livres - pa)'ahle, en parts additionnelles de celle romhinaison loatinière ou en bi•ns nationaux. Pour l'autre rmprunt, au c-apilal rl"un milliard, cbaqne prêteur de\"ail Nre inscrit rnr le Grnnd-Lh•re de ln delle consolidée et recevoir, pour le montant de son in'criplion ncquill•' également en assignais à leur valeur nominale, un inlt'rèt annuel de 30.'0· La déprédation des assignais rendant ces deux opération• ruineu•epour l'Etat qui ne recevait. en rchangc de, garanties olT~rte•, que du papier al'ili, !"emprunt en renie perpétuelle fut clos par la loi du 1u frim·,ire no I\" (?2 novembre 170:;), et la loi du 17 µluYiô,e suivant 16 février liOO) ,uspcndit l"emp~unt par voie de tontine nalionale. Yoici tout de suite la situation de la delle dile perpétuelle à la fin du Directoire. Le montant des rentes de celle delle était alors de 402IOOOO fr.: en ajoutant les 6086000 fr. de rentes repré-cnlant la delle des 1>a~•rèuu·s à la France, llelgiquf, etc., on arrirnil à un total de 't0:~)2000 fr. (Vührcr. 1/istoire de la delle publique en France, t. I", Il- 4r:;). Outre celle dette, e,i, tait la delle viagère pro1enant des p,•n,ions de retraile, ciYiles el mililaira,. La loi fondamentale en celte matière, encore en 1igaeur pour certains fonctionnaires d"ordre politique tels que les prért!l<, était la loi des 3-22 août 1790 qui mellait le p.1ycmenl des pensions à la charge des fonds généram du budget el qui ne devait être mo lillée que sur des points rte détail. )lais le désarroi du Trésor public ne pouvant reml)lir ses obligations, plaça dans une situation très pénible, tn m~me temps que de nombreut rentiers, les foncliounaires pensionnés ou en d~oil de l'être de l"Ét1t; le désir d'ob,~er à cet inconvénient dans lïnttlrM même clU service, ame11a l'admi11i~lralion de l"enregislre,nent et des rtomnines à re•susciler le sy~tt'me du lonrt, des retenues appliqu6 vingt ans auparavant par la Ferme gén~rale. ,1ulorisé a cet elfet par la Convention, le ', brumaire an IV (26 octohre 170;',, le comité de, finances approuva, ce mème jour, le projet de l"admini-tration de l'enr•gislremcnt. Une caisse parti culière établie par cclle--ci fut donc alimentée par une retenue sur leurs appointements, pour payer les pensions de retraite ùe ses employés. Propriété de l'administration qui l'instiluait ~l que demandait à imiter !"administration des douanes, ce genre de caisse n'en fut pas moin-- soumis au contrôle des pouvoirs publics par la loi du 2G germinal an Y (15 avril 119i) disant: « 'foutes les pensions de retraite dans l'enregbtre111e11I et dans les doua11es ou tout autre ser1icc puhlic, soit que les fonds pro-- viennenL de retenues sur les appointements des employés, soit qu'elles soient acqnill~-es par le Trésor public, seront souini-es à l"approbalion du Corr,:, législatif, d'après les éLAts fournis par le Directoire exécutif, appuyés de p~ces justifica1in• "· l'realJlle aus~itM ;iprèo (loi du 2 flor,•al an V• 21 avril ti97) étaient admise~, 1onr • la r{~ie des douane,, les mesures déjà pri~es pour celle de !"enregistrement et de,; dom ,ines nalionau, », et autorisée une relenl.lfl sar les ap1>0inlemeots el sur le produit net des çonllocalions et
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