111 tJ IIIS'l'Oll1E SOCIALISTE Pxtraor,lin,,ire •• qui s'appellera tians l'histoire le tribunal ré,·olutionnairc. Ce tribunal sera établi il. Paris; « il connallra de Loule entreprise conlre-ré• ,olulionnain•, de Loul allental contrr la libcrlt•, l't-galilé, l'unité, l'indivisi• hililt' tir Il n,·•publiquc, la sOreté intérieure el c,téricure de l"État, el de tous 1.., complots tendant à rétablir la rnyaut6 ou ,, établir Loule autre autorité attentatoire à la liberté, à l'égalité el il. la souveraineté du peuple, soit qu,• les accu~és soient fonclionnaires civils ou militaires, ou simples citoyens. "Le tribunal sera composé d'un jury et de cinq juge,. • Les ju~es seronl nommés par la Convention nalionale il. la pluralil6 rclali,·c de, suffrages qui ne pourra néanmoins Nrc inférieure au quart des ,oi,. « Il y aura auprès du tribunal un accusateur public el deu~ adjoints ou Rubsliluts qui ,eronl nommés par la Convention nalionale. c Il ,era nommé par la Coll\enlion nationale douze citoyens du département de Paris el d,•, qualre d éparlemrnts qui l"environnent, qui rempliront les fonctions di• jurés, cl qualre suppléants du m~me département, qui remplaceront les jurés en cas d'absence, de récu~ation ou de maladit'. • Les jurés rem1>lironl leurs fonctions jusr1u'au 1" mni prochain, et il sera pourvu 1>ar!a Conl'entiou nalioualc à leur rcrnplacemenl, cl à la formation d'un jury pris entre les citoyens de tous le, départements. ,, Les accusés qui voudront réru scr un ou plusieurs juré< seront tenus dP proposer les causes de récu,1tion par un seul cl même acte; Cl le tribunal en jw;era la ,·alidité dans les ,·ingl-quatre heure,. ,, Les jurés voleront cl formeront leur déclaration pullliquemenl, à haute voh, il. la pluralité ab,lllue des suffrages. • Les jugements ,ero nt exécutés ,ans recours au tribunal de cassation. • Lesjuges du tribunal extraordinaire prononceront les peines portées par le Code pénal el les lois postérieur es contre les accusés convaincu,: el lor:.que les délits qui clcmcureronl constants seronl dans la classe de ceux qui doivent étr: punis des peines de la police correctionnelle, le tribunal prononcera ces peine:; sans renvoyer les accu,és aux tribunaux de police. « Les biens de ceu~ qui seronl c ondamnés il. la peine de mort seront ac• quis à la Rt)puLlique, el il sera pourl'U à la suL,islancc des veuves el des enfants, s"ils n"ont pas de biens d'ailleurs. « Ceux qui, élanl convaincus de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le Code pénal el les lois postérieures ou dont la punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme el la ré~idence sur le territoire de la République auraient été un sujel de trouble public el d'agitalion, seront condamnés à la peine de déportation. •
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