lllSTOIRE SOCIALISTE • Article 1•'. - Jm111édit111•me11t après lapublitatü,n da 1,ré.,e111dàrrt, il <PM procédé dans chacune des co/o,iirs françaisr:; des Iles du Vnit el Suus-lt!- 1 ·ë111 à lfl rééleelion des asse,,1blées colo,1irt/es, el drs 11,1111icip11lilés da11sles for111esprescrites par le décret cllt 8 mars 1790 et l'iiWrm lion de L'Assl'l11blée 11'1/iowtle du 28 d11111f111emoi,; • Art. 2. - Lrs per>rmnPSde couleur, mulâtres et 11ilr;,·eslibres, juuirc,11t n111,ique les colons bla11csde lë9ali1é de, droits pr>litir111e,;ils seront admis <i coter dans toutes les as,emblées primaires et éleclorafr.,, et suout éligibles à 10111e.sln places lor,quïls rempliro111, â ailleurs les cu11diti,ms pre,uites ,,ar tarlicle 4 de lïn,11·11clio11du 28 mars. " Art. 3. - Il sera 11ommé,par le roi, des commissaires civils au nombre de trois llûUr la colonie tic Saint-Domrngue, et de quatre pour le:; lies de la Martinique, de I,\ GuadclùDJ>e,de SJi11te-Lucie et (le Tabago. • .\rl. 4. - !Ps con1mb-airP, sont autorisés à 1irono11c,•rla su-pension el mème la dis,olution dt:s a,scmbléc, coloniale;; actuellement existantes, à prendre Ioule• Je, me,ures nécessaire. puur acrélérer la con,ocatiou ùe, a,-emblées paroissiale,, et y entretenir l'union, !"ordre el la pab; comme aussi il prononcer provisoirement, saur 1,, recour; à l'A>semuléc nationale, sur toutes les que,lions qui pourront s'éle,·er mr la régularité des convocaliun,, la tenue des assemblées, la forme de, éleclions el l'éligiliililé cles citoyens. • Art. 5. -· Ils sont égakmenl autorbés à prendre Ioules les informalions qu'ils pourront se procurer sur les auteurs des trouble:; (le Sainl• Domimme et leur continuation, si elle avait lieu, à ,a,surerde la 1-cr,onnc tles Mupables, à les meure en état d'arrestation el à les faire traduire en France pour y être mis en accusation, en vertu d'uu décret du Corps législatif, sïl y ~ lieu. « Art. 6. - Les commissaires civils seront tenus, à cel e!fet, d'adresser à !'.\-~emblée nationale une e.,pédition en forme des procès-verbau, quïls auroml dressés el des déclarations quïls auront reçues concernant lesùils pr~,·emh. • Art. 7. - L'Assemblée nationale autorise les commissaires ch ils à requérir la force publique toutes les fois quïls le jugeront convenable, soit pour leur propre sOreté, soit pour l'exécution des ordres qu'ils auront donnés en vertu des précédent~ articles. • Arl. 8. - Lepouvoir e,éculi! esl chargé de faire pa,,cr dans les colonie, une rorce armée sums,mle et composée en grande partie de gardes natioules ... • ArL. U. - Les comités de té9islatio1t, de commerce et des co-lonies rttmis a'occupno11t i11cessa111men1de la l'édactio11 d'un projel de loi µour auurtr au.x créanciers te:rercice de l'hypo1!1èq11e sur les biens de leurs débitl!Urs dam toutes 110scolonies. • Ce dlic!relcapital marque, dans la question coloniale, la fin de la politique
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