11ISTOl RE SOCIALISTE • Dans les quinze jours qui suivront l'acquisilion, les municipalités seronl tenues de faire alficher aux lieux accoutumés de leur terri Loire, à ceux des territoires où sont situés les biens, et des villes chefs-lieux de districts de leur département un état imprimé et détaillé de tous les biens qu'elles auront acquis, avec énonciation du prix de l'estimation de chaque objet, cl d·en déposer des exemplaires aux hôtels de ville des dits-lieux pour que chacun puisse en prendre communication ou copie, sans frai,. • • Aussitôt qu'il sera fait une offre au moins égale au prix de l'estimation, pour totalité ou partie des biens vendus à une municipalité, elle sera tenue de l'annoncer par des affiches dans tous les lieux où l'état des biens aura élé ou dtl être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. • « Les adjudications seront faites dans le chef-lieu el par devant le directoire du district où les biens seront situés, à la diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de la commune venderesse, et en présence de dcu, commissaires de la municipalité dans la territoire de laquelle se trouvent lesdits biens: lesquels commissaires signeront les procès verbaux d'enchères cl d'adjudication avec les officiers du Directoire et les parties intércs,écs, sans que l'absence de,dits commissaires, dûment avertis, de laquelle sera faile mention dans le procès verbal, puisse arrêter l'adjudication. • « Les enchères seront reçues publiquement; il y aura quinze jours d'intervalle entre la première et la seconde publication, el il sera procédé, un mois après la seconde, à l'adjudication définitive au plus offrant et dernier enchéri,.,seur. :o Mais en même temps, la loi se préoccupait d'encourager les municipalilés. Pour leur permettre de couvrir tous les frais d'achat et de vente, et pour les stimuler aussi à obtenir les plus hauts prix possibles, la loi leur réservait un seizième de l'estimation plus un quart de ce qui, aux enchères, serai' offei:t en sus de celle somme. A vrai dire il était probable que toujours le prix de vente aux enchères dépasserait au moins d'un quart le prix d'estimation : car multiplier par 22 seulement, le revenu net des biens (terres labourables, prés, Yignes), c'était supposer que la terre rapporlail près de 5 pour cent : or, comme g~néralemenl les propriétaires se contentaient d'un revenu moindre, ils pouvaient offrir un prix supérieur. De plus, la Constituante, en défalquant du fermage, sur lequel était calculé le revenu net, le montant des impositions, diminuait sensiblement le prh d'estimation dé la terre. Les municipalités avaient donc intérêt à obtenir le chiffre de vente le plus élevé possible. C'est donc vraiment par un ensemble de mesures fortement équilibrées que la Constituante assura la sincérité de celle immense opération,
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