HISTOIRE SOCL\ LISTE La répartition des contributions directes rnlre les cilo~·cns dont la communauté esl composée; Lrr pl'l'Cl'ption des contributions: Le versement de c"s contributions dan, ks caisses du <l',lricl ou du département: La directfon imnu'diate dr, lraNwr pub/ih drms le re.,,ort de fa munitipnfité; TA rhJiP immMiate des /.tabti,srmrnt, publir.; dr,tin,:, à 1'11tilit1' gé111<rale: La surveillance el l'agence nécclssaires à la conservation rlr, 1 ropriéli•, publiques: Lïnspeclion directe des lravau, de rt'paralion ou <le rrcon,lruclion des églises. presbytères el autres objets relatifs au srn ice du culte public. Art. 52. Pour l'exercice des fonclions propres ou dél/•gufrs aux corps municipaux, ils auront le droit de requérir le <ecours nére,<aire des garde, nationales el aurrrs forces puhlicrues. Arr. 51. Le comeil général de la communr. rompo,é tant des membres du corps municipal que des notables. sera ronrnqué toutes les fois que l'artmini$lration municipale le jugera convrnable, el elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsquïl s"agira de délibérer; Sur des acqni,ilions ou aliénations dïmm1·ubles; Sur des impositions exlrao1·dinaires pour dépenses locales; Sur des emprunts; Sur des travaux à entreprendre; Sur l'emploi du prix des ventes, des reml,oursements ou des recou- ,·remenls; Sur les procès à intenter; )tême sur les proc~s à soutenir dans le cas oi1 le fond du droit serait contesté. • , J,:t voici maintenant deux articles qui règlent les rapports des municipalités aux corps adminislralifs des départements. Art. 55. Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de d•'parlement et de district pour tout ce qui concernera le, fonctions qu'ils auront à exercer par délégation de l'administration générale. Art. 56. Quant à l'exercice des fonctions propres au pOuYOirmunicipal, Ioules les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil f:é11éral cle la commune esl nécessaire, ne pourront Nre e,écutées qu·av~c l'approbalio11 de l'administrateur ou du directeur du département qui sera donnée, s'il y a lieu, sur l'avis de l'administrateur ou du directeur du district.» \'oilà l'essentiei de la légi:;talion municipale : et qu'on ne se méprenne point sur le sens du mot notables: il n'y a rien là qui ressemble à ce qu'on
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