HISTOIRE SOCIALISTE !G:; Qu'aucun cl,'crN de prise de corps ne sera prononc,\ que sur une accusation de crime comportant peine corporelle. ,J.l'., T.~HGI-'. 1' . ./ )f ,t1f, ,/,. (/,~Il""/,,~, TAR.GEl (D'après une estampe du Musée Car-na•alet.) Que nul citoyen ne sera condamné ù aucune peine, sinon pour une violation i;rave du droit d'un autre homme, ou de celui de h sùrel6, el que celle "iolation sera déterminée par ~ne loi précise Pl légalement pron~ulguée.
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