LES PLt.:S·VALUES IM~IOBILIERES 93 ceux qui croient que l'application <lu<lroit lui-même <loittoujours être faite avec équité : 1° M. le Préfet dewa dresser les plans p,1rcellaires des propriétés soumises à la deman<le des compensations <leplus-values, - et inviter les propriétaires désignés à présenter leurs ob-,ervations; 2° Cette enquête préliminaire scra soumise à l'appréciation de i\1. le Ministre de l'intérieur; 3° Le Ministre <le l'intérieur fcra un rapport, aprés lequel interviendra ou n'inten·ien<lra pas un rcglement <l'administration publique, décidant qu'il y a lieu <l'appliquer les articlcs 30 et 3 1 <lc la loi du 16 septembre r 807 ; 4° Les estimations seront ensuite faitcs par trois experts, nommés: un par le propriétaire; un par le maire <lel'arrondissement; et le tiers expert par le Conseil de préfecture; 5° Puis les résultats <les estimations seront soumis à une Commission spéciale de sept membres nommé~ par décret; 6° Cette Commission <les sept prononccr,1 sm la valeur <lespropriétés avant et aprés l'exécution <les travaux et, par cette comparaison, déterminera: 1° les plus-,·alues; 2° la quotité <le l,1compensation qui de,-ra être payée, et dont le maximum ne peut <lépasser la moitié de la plus-value; 7° L'instruction devant les Commissions <leplus-value est contr,1dictoire et écrite. Leurs Mcisions dliin:nt étre motivées et rendues par cinq membres; 8° Les parties int1.:resséesauront un Jél,1i Je trois mois pour contester l'existence ou la quotité des plus-v,tlues mise~ i leur charge, - par la voie contentieuse, devant le Conseil <l'l~tat. .. * * Enquête contradictoire, avis minist1.:riel, rcglement d'a<lministration publique, <loublc expertise, c'cst-i-<lirc dt.:termination Jt.:finitive de la plus-value par deux commissions diftérentes, recours <le,·ant le Conseil d'État, voilà, n'est-cc pas, bien des garanties légales Je saine appréciation des intt.:rêts en cause et qui Joi,·ent pleinement rassurer sur les suites équitables qui seront données à la délibération du Conseil municipal de Paris ordonnant la mise en œuvrc <les formalités requises par la loi Je 180ï pour Li réclamation des indemnités <le plus-values, toujours exigibles, tant que la n:cevabilite <lela demande n'est pas éteinte par la prescription trentenaire. Dans le double intérêt moral et financier de la ville de Paris, et parce que les deniers, que pourra ainsi recolter la recette municipale, serviront à d'autres tr11vaux édilitaires d'embellissement et de salu-
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