92 LA REVUE SOCIALISTE Ville réclamel'i11dem11itdée plus-value aux propriétairesqui ont bénéficié des trnvn11xexécutésdepuis moi11sde trente n11s. * * * Parce que c'est la loi et aussi la jurisprudence, ni le Comité consultatif, ni le Préfet de la Seine, ni l'honorable agent judiciaire de la ville de Paris, M. de Pontich, chef du service du contentieux de !'Hotel de Ville, n'ont ose rejeter toute application rétroactive du principe inscrit dans la loi de 18oï. lis se bornèrent à invoquer des difficultés d'ordre pratique et à prévoir des embarras d'exccution. Or ceci n'était pas notre affaire. Notre ràle est de rappeler le pouvoir exécutif et l'administration à l'obsernnce des justes lois. Qu'il y ait un gros travail à rechercher et à peser l'alluvion de tous les bénéfices qui, depuis 1869, sont venus se superposer sur les propric.:tés par suite des travaux communaux, nous le reconnaissons. Mais nous croyons à b possibilité et à l'efficacité de ces ·recherches, parce q:1e tous les éléments nécessaires à la mise au point préalable, se retrouveront facilement dans les archiYes de la Commission centrale des expertises cadastrales, et de la Commission des contributions directes de la Ville de Paris et du service spécial des expropriations. Qu'il y ait des inconYénicnts d'ordre public à troubler la jouissance des propriétaires bénéficiaires des derniers travaux publics municipaux, nous le nions formellement. Troubler l'ordre de certains intérêts privés indûment privilégies n'est pas troubler l'ordre public. Bien au contraire, c'est rétablir l'ordre public, que d'appliquer une loi d'intérêt public et de haute moralité sociale. Nous ne saurions donc souscrire à l'opinion peu juridique qui nous a ete officieusement exprimée, de réclamer seulement la plusvalue pour des opérations remontant à un petit nombre d'années. Quel serait-il, ce petit nombre d'années? Alors c'est l'arbitraire qui présiderait à sa fixation. Quelle est cette nouvelle prescription que l'on voudrait créer autoritairement? Nous ayons une loi. Tenons-nous à la loi et à la prescription trentenaire qui est aussi d'ordre public. Le conseil municipal a dit le droit; - l'administration appréciera le fait et l'efficacité pour chaque espèce. lis se comprennent d'autant moins les scrupules à réclamer l'exccution extrême de la loi de 1807 que la procédure de son application est très compliquée; - que dans ce « maquis », les intérêts privés trouvent tout ce qui est nécessaire à leur défense, et au delà; - et que les cribles successifs imaginés par le législateur de 1807 pour l'examen des réclamations sont plus que suffisants pour rassurer
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