LES PLCS-\'ALUES IMMORILlÈRES en statuant sur les indemnités sans qu'il eût <'.:téprocéd~ à une double expertise, avant et aprcs les travaux, le Ministre de l'intcrieur, consulté sur le pourvoi, émit, dans les termes suivants, un avis trcs explicite : li faut d'abord obsen·er, dit-il, que les dispositions des articles 30 et 46 de la loi du 16 septembre 1807, qui rendent applicables aux tra\'aux des \'il les les formes d'estimation de plus-,·alue prescrites en matière de desséchement de marais, n'ont pu établir un principe_absolu, inflexible, mais seulement une règle d'analogie dont l'application doit être plus ou moins rigoureuse, plus ou moins .:ompl.::te, selon la nature des opérations. li est .'.:vident, en eflet, qu'un grand nombre de dispositions, applicables lorsqu'il ~•agit d'un desséchement, seraient superflues et même impossibles à suivre en ce qui concerne les travaux d'un autre genre. li faut, di:s lors, en conclure qu'une estimation est _bonne et valable du moment qu'elle a été précédée des formalités essentielles, eu égard à l'espèce, pour atteindre le but de la loi, c'est-il-dire l'exacte appréciation de la plus-value et de l'indemnité. Ceci posé, y a-t-il utilité ù procéder â u11eexpo'lise nv1111l1'exicutio11drs travaux qui doivwt procurer 1111pel11s-rnlue1111pxropriét,!sri~•erni11eds'1111peince ou d'une rue? Evide111111e1u1t011. En matière de dessèchement de _marais, on comprend qu'on ne peut s'écarter des prescription~ de la loi sans se priver des moyens d'arri,·er plus tard à une appréciation certaine de la plus-\'<1lue. Il est indispensable d'estimer la ,·aleur des terrains avant l'exécution des tra\'aux, parce qu'il serait difficile de se rendre compte de cette valeur primitive lorsque l'état des terrains a complètement changé par l'effet du desséchement. Mais cette difficulté n'existe pas en ce qui tou.:he les maisons bordant une place. Il y a toujours, â l'égard de ces i111111euh/es qui ne sont pas dénaturés par les travaux, des moyens exacts d'npprkiatio11, lors 111é111e que les projets d'elnrgiss1•- 111enot u de créationde voie pub/iqueseraient co111plete111e11l r< 1lises; une expertise préalable est donc superflue. Le Conseil d'État n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut de deux i::xpertises, mais il a annulé la <lecision de la Commission spt:ciale parce qu' « une estimation par experts est indispensable pour servir de base au jugement définitif » et parce qu'il n'ayait été fait aucune expertise. En 1853, il se prononça plus nettement encore à l'occasion d'un recours des propriétaires de la rue de la Chanvrerie ~largie pour le prolongement de la rue de Rambuteau. Considérant - portent deux arrêts du 17 février 1853 - que si, d'après l'article 46 de la loi de 1807, la valeur des propriétés privées doit être déterminée avant l'exécution des travaux, il résulte de l'instruction que, dans l'esp~ce, la valeur qu'avaient les propriétés avant l'élargissement de la rue a été fixée par la Commission spéciale à une époque où les tr:waux n'avaient pu . encore modifier la valeur desdites propriétés.
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