LES PLUS-\'ALUES IMMOIHUERES 79 Les articles 21 et 23, relatifs aux droits d'enregistrement et au>-:hypothèques, sont applicables aux cas spécifiés dans le présent article. Art. 32. - Les indemnités ne seront dues par les propriétaires des fonds voisins des travau>-: eftectués que lorsqu'il aura été décidé, par un règlement d'administration publique rendu sur le r1pport du ministre de l'intérieur, et après avoir entendu le, parties intéressées, qu'il y a lieu .i l'application des deux articles précédents. Notre proposition, aujourd'hui ,·otée par le Conseil municipal <le Paris, revient à demander le retour à la tradition nation:de, qui a été abandonnée par la monarchie bourgeoise de r8 30 et l'empire capitaliste de 1852. A l'égard des propriétaires, la n:gle d1: conduite de l'ancienne monarchie se formulait ainsi : Si la plus-Yalue s'appliquait à <les immeubles expropriés, les propriétaires n'en profitaient pas, et on ne leur payait pas cette plus-\'alue; Si les immeubles qui receYaient une plus-value restaient entre les mains de leurs propriétaires, ceux-ci payaient la plus-value. Il est facile de sui\'l'e dans les faits l'application de cette régie et de se reporter au line de M. Pierre Clément: La police sous Louis XIV; i !'Histoire de la Ville de Paris, par le bénédictin Michel Fèlibien; à la correspondance de Colbert, etc. A la fin du regne de Louis X[I[, l'ile Saint-Louis fut pourvue de quais et de ponts, moyennant une contribution dt:s propriétaires qui s'éleva à cent mi Ile I i Ht:s, dont « cinquante mille Iivres proniises par le roy au chapitre de l\otre-Dame, et une pareille somme pour faire revestir le terrain ». Un arrêt du Conseil du 3r décembre 1672 décida que les propriétaires de quelques maisons de la rue des Arcis, situées en face des maisons démolies, supporteraient leur part de la dépense en proportion de l'a\'antage qu'ils en recenaient. Le 27 mai 1678, un arn'.:t enjoignit aux propriétaires de la rue Neuve-Saint-Roch de payer 37,515 livres « pour l'élargissement de ladite rue ». Une décision analogue se retrou\'e dans une dépêche de Colbert à M. de Tubœuf, intendant de la paroisse de Touraine, concernant, à Tours, les habitants d'une rue nouvelle, ainsi que des rues Traversiere et de la Sellerie .• Par un arrêt du Conseil d'Etat du roy, en date du 4 décembre r 720, la Ville de Paris, alors représentée par le préYôt des marchands et les éche,·ins, fut autorisée à créer tout un nouveau quartier entre le Rempart et les Porcherons, le faubourg Montmartre et la rue d'Anjou, en expropria11t les propriétaires sur le pied de leurs
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