LA REVUE SOCIALISTE jour du Conseil. .. Mais en 1881 M. Delattre, elu deputé, ne voulut pas quitter !'Hôtel de Ville pour le Palais-Bourbon sans déposer à nouveau sa proposition, tendant à faire application des dispositions des articles 30 et 31 de la loi du 16 septembre 1807 à tous proprietaires d'immeubles situes dans Paris qui se refuseraient à s'entendre amiablement avec la Ville pour le partage de l'augmentation des loyers La loi du 16 septembre 1807 contient dans son article 30 une disposition générale de la plus haute importance, pour la création de travaux publics. Elle est relative a l'ouverture de nouvelles rues, à la formation de places nouvelles, à la construction de quais ou autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux. La loi veut que les propriétaires expropriés reçoivent une juste indemnité, mais en même temps elle déclare : que les propriétés priYées du voisinage qui auront acquis une notable augmentation de valeur par suite de l'exécution desdits travaux devront payer une indemnité (qui pourra s'élever jusqu'a la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis). Le législateur, en édictant cette loi, s'est inspiré <l'une pensée de haute équité qu'on retrouve formulée dans le Code ci,·il. Cette richesse inattendue pour les propriétés du voisinage n'est pas due au travail et à l'intelligence des propriétaires; c'est une bonne fortune, un trésor inattendu provenant du travail de l'autorité publique. Que décide le Code civil lorsqu'un trésor est trouvé dans une propriété pri,·ée? Il veut qu'il soit partagé par moitié entre celui qui a trouvé le trésor et le propriétaire possesseur du sol qui le contenait. li a appliqué cette solution équitable aux augmentations de valeur des propriétés avoisinant les nouvelles rues, places, etc., créées aux frais <le l'État ou de la commune. Cette loi sage a reçu vingt ou trente applications; el le a été habilement bissée de côté sous la monarchie de juillet et sous l'empire de Napoléon III. Cela se comprend ; !"initiative des grands tra,·aux publics a appartenu sous ces régimes aux gros capitalistes ou à ceux qui voulaient le devenir, et ils ont veillé à la sauvegard-e de leurs intérêts égoïstes, méconnaissant audacieusement les intérêts généraux de la cité et les lois dictées par l'équité. La République doit reprendre avec Yigueur la consécration des vieux textes consacrés par la raison et la conscience. La ville de Paris doit en faciliter une application générale sur toute l'étendue d'ë_ son terri toi rc. Le percement d'une rue nouvelle n'engendre pas seulement des richesses inattendues pour les riverains, elle engendre une valeur inespérée dans les quartiers les plus. éloignés. L'expropriation de 10, 15, 20,000 locataires entrainernit un surenchérissement des loyers dans le nouveau quartier ou se portent lesdits expropriés. Puis, par un meuvement trop naturel d'émulation capit,1liste des propriétaires, on voit les plus vieilles locations stationnaires depuis longtemps s'élever d~ suite de 15, 30, 50 °/•. On peut dire hardiment que l'augmentation considérable des loyers depuis quinze ou vingt ans est due en majeure partie aux travaux de l'édilité parisienne, et ce, au prix de deux milliards de dettes. La ville de Paris fera donc un acte de stricte justice en faisant une application im• médiate de la loi de 18oï. Il lui sera loisible d'user de la facilité que lui offre la déclaration annuelle du prix des loyers pour s'entendre :i l'amiable avec le propriétaire pour partager l'augmentation si considérable du loyer depuis quelques années. Sur leur refus, elle usera des articles 30 et JI de la loi de 1807. Ce sera justice. J'ajoute qu'une haute raison politique et sociale doit engager la ville de Paris à entrer sans délai dans cette voie. En premier lieu, elle mettra un frein à cette fièvre d'augmentation des loyers qui rompt l'économie du budget d'un grand nombre de travailleurs. En second lieu, l'application de cett\: loi permettra de voter immédiatement l'exécution du milliard des travaux dont les plans et devis ont été dressés par_le précé-
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