LA REVUE SOCIALIST1' rêts pour l.1partie contre la ,·olonté de laquelle la résiliation a eté prononcee; . 2° J~,·aluation du préjudice, 1:11 te1unt compte non seulement, comme autrefois, de l'usage, mais de la nature des serYices engages, du temps ccoulé, de la participation aux caisses de retraite, et de toutes autres circonstances; 3° Obligation pour le patron de réparer le préjudice causé, s'il ne peut prou,·er que le renYoi est légitime, c'est-à-dire motiYé par la maniére d'être de l'ounier, les con,·enances personnelles du patron ne pom·ant tenir lieu de motifs ; 4° Droit aux dommages-intc\rêts, même si le patron n'a commis aucune faute. Une derniére conséquence de la loi a été d'empêcher les ouniers de renoncer à l'a,·ance aux avantages qu'elle leur concède, disposition qui n'a ètc combattue par pe.rsonne au cours de la discussion. La jurisprudence d'aujourd'hui, - on ne saurait trop le répéter, - est qu1.:cette loi, dont l'cLiboration a duré près de Yingt ans, n'a apporté nucune modification au code ci\'il : après comme ayant, le patron peut chasser l'ouwier de l'usine sans aucun dédommagement, quelles que soient les circonstances, qu'il .1ittra,•aillc pendant huit jours ou pendant Yingt ans, qu'il soit appointe :i la journée, au mois ou ,\ l'annee, qu'il participe ou non à une caisse de retraite. Exceptionnellement, certains tribunaux accordent aux pbignants l'indemnite prén1c autrefois par l'usage. Mais la cour de cassation a décidé, par deux arrêts du 20 mars 1895, que Ll loi du 2ï décembre 1890 aYait libérc le patron de cette obligation. Si, par hasard, un tribunal plus genl'..reuxose juger cquitablement et donner gain de cause à l'ounier, les cours d',1ppel et la cour de cassation cassent les jugements, sous prétexte, soit qm: la preuYe de l'illégitimité du ren,·oi - preu,·e impossiblt - n'a pas été faite par l'ounier, soit, lorsqqe la preuYe est faite, que le patron n'avait pas l'intention de nuire. Enfin, la clause pénale, celle qui protége l'ounier contre luimême, en lui défendant de renoncer au bénéfice é,·entuel de la loi, cette clause, sans laquelle la loi de,·icnt lettre morte, a été déclarée nulle par la cour de cassation. Voilà comment on juge les traYailleurs. Yoilà comment la magistrature traite l'œuvre du Parlement. Au Parlement de dire œ qu'il \'eut faire, s'il tolérera plus longtemps que sa Yolontc, qui est par définition celle du peuple, soit méconnue par des fonctionnaires salariés Ju peuple; si, en un mot, la République restera toujours pour la foule qui espère une ridicule déception. 11AL'RICE CttARNA \.
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