UNE RÉFORME OUVRIÈRE 157 le patron n'était pas ·obligatoire : « attendu que les termes de l'article 1780 du code civil ne permettent pas même de décider que l'employé congédié légitimement ait le droit de réclamer le montant des Yersements par lui effectués à une caisse de retraite ; qu'en effet ce texte indique expressément le remboursement des retenues opérées comme un des éléments de l'indemnité; qu'il est à remarquer que même en cas de renvoi injustifié les tribunaux ne sont pas tenus de faire état de ces versements. » C'est une véritable confiscation. * * * La simple lecture des travaux préparatoires de la loi ne laisse donc aucun doute pas plus sur la maniére dont le préjudice doit être évalué que sur l'existence du droit lui-même. Sans prétendre que des dommages-intérêts puissent être dus en cas de motifs légitimes, comme M. Trarieux a pu l'affirmer sans être contredit, il est hors de discussion que l'absence de motifs légitimes engage la responsabilité du patron. Les juges l'admettent lorsqu'ils veulent donner à leurs denis de justice une apparence juridique. Mais comment etablir, disent-ils, que le patron n'avait pas un motif légitime de résiliation ? « li est de jurisprudence constante » que la preuve incombe au demandeur : par conséquent, il faut que l'ouvrier ou l'employé congédié prouve que le patron n'avait aucun motif légitime. Ce n'est plus la preuve d'un fait qu'on exige du demandeur, mais la preuYe d'un fait négatif, la preuve de quelque chose qui n'existe pas. Trés sérieusement, les tribunaux ont proclamé cette régie bouffonne; la cour de cassation l'a consacrée solennellement par son arrêt du 19 juin 1897 qui fait autorité. « Attendu que l'ouvrier congédié brusquement par le patron auquel le liait un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, ne peut obtenir des dommages-intérêts que s'il prouve, m même temps que le préjudice qui lui a été causé,la faute que le patron aurait commiseen abusa11dtu droit qu'il avait de résilier le contratpar sa seulevolonté. « Casse. » Depuis cet arrêt, que les tribunaux de toutes les juridictions reproduisent à l'envi, les travailleurs n'ont plus aucun moyen légal de se faire rendre justice. Obliger un ouvrier qui se plaint d'avoir été sans motif privé de son emploi, à prouver que ce sa11smotif, une pure négation, existe, c'est l'idée la plus extraYagante qui ait pu hanter l'âme tortueuse d'un juge. Eh bien, cette idée est inscrite dans les décisions du tribunal suprême.
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