LA REVUE SOCIALISTE cation de l'iniquite; ils leur accordent plus qu'ils ne demandent. En 1883, au moment où le projet de loi vote par la Chambre allait être discuté au Senat, les Compagnies de chemins de fer, pour laisser croire qu'une réforme etait inutile, affichaient une grande sollicitude à l'egard de leurs agents ; elles déniaient à l'État, dans l'interêt des agents euxmêmes, le droit d'interYenir dans le contrat dn traYail ; elles revendiquaient la faculté, pour elles comme pour eux, de contracter librement, à des conditions Yolontairemcnt offertes et acceptées ; enfin elles tâchaient d'expliquer la modicité des salaires par les aYantagcs accessoires, notamment par l'espérance de la pension de retraite. La Compagnie P.-L.-M. publiait à cc sujet une note, qui fut rappclee tout le long des débats : La Compagnie n'a d'obligation que Yis-à-vis de ceux avec lesquels elle a contracté, c'est-à-dire ses agents; elle discute avec eux le chiffre de leur salaire ; c'est encore très librement, et sans intervention possible de la part de l'État, qu'elle doit pouvoir discuter avec eux les questions de la retraiLe, qui est un accessoire du salaire payé mensuellement ou annuellement. Un agent acceptera dans une Compagnie de chemins de fer solidement établie un traitement plus faible que celui qu'il demanderait à un entrepreneur qui ne lui offrirait pas les mêmes conditions de sécuri~é ; il tiendra compte des garanties que cette Compagnie lui offre pour l'avenir, de l'existence d'une caisse de retraite. Les assurances qu'il peut avoir à cet égard entrent incontestablement en ligne de compte dans la fixation du salaire, lequel comprend aussi bien l'argent promis à une échéance Jointa ine indiquée par le contrat, que celui qui sera versé mensuellement à l'employé. Voilà l'hypothèse de M. Trarieux; on voit qu'elle n'est point contraire à la realité. Ce sont les Compagnies de chemins de fer qui reconnaissent spontanement que le salaire de leurs agents se compose de deux parts, l'une payable au mois ou à l'année, l'autre seulement différée. Qu'est-ce à dire? En cas de brusque renvoi, quel qu'en soit le motif, pourront-elles priver l'agent congédié de ce supplément de salaire qui est sa propriété? Evidemment non. L'équité commande qu'il soit remboursé. Et ici pas de confusion possible entre ce qui est versé par l'agent lui-même et qu'il prélève sur son salaire régulier, et cc que le patron promet de consacrer lui-même à la constitution future de la pension de retraite. La loi a pris soin de spécifier: rete11ueospéréesel versements effectuéseu vue d'1111pensio11de retraite. Cependant, le tribunal de Narbonne a cru pouvoir juger, le 1er fenier 1898 (1), que le remboursement des retenues opérées par (1) L.... contre Compagnie des Chemins de fer du ;\lidi.
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