w>:E RÉFOR~I E Ot.:YRI tRE termes non équivoques qu'il s'agissait bien de changer le texte et l'esprit de l'article 1780. « A côté des prescriptions spéciales aux agents des Compagnies de chemins de fer, la Chambre des députés a adopté, comme le Sénat l'aYait déjà fait dans l'article 1er, une disposition de droit commun destinée à compléter l'article 1 ï80 d11code civil; sur cc point il y a accord complet entre les deux Chambres. Il est acquis à la discussion que l'article 1780, dans sa brièYeté, 11erépond pas rn!Jisn11111a1uwxt conditionsdu travail i11d11~trdiel 11otreépoque, aux conditions multiples et Yariées <lescontrats de louage d'ouvrages. » C'est bien la même opinion que celle déj:i exprimce dans le raPf ')rt de 1887 : « L'examen attentif auquel nous nous sommes livrés nous a conduits cependant à reconnaitre que ln législationactuelle rnr le contratde louageétait i11suffisa11te. » M. CuYinot insiste encore .i la séance du 21 juillet 1890: << \'ous avez \'Oté l'article 1er du projet de loi; en l'adoptant, Yous ayez YOtdu montrer qu'il était dans ,·os intentions d'apporter .i la législation concernant le contrat de louage 1111e n111éliorntio11écessnire, profitable ù l'unin:rsalité des tra,·ailkurs. » li serait fastidieux de pousser plus loin la démonstration. Ceux qui prétendent, contre tout bon sens, que la loi n'a pas été modifiée en 1890, au moins tbns le srns d'une plus large apprcciation du préjudice causé aux traYailleurs arbitrairement congédiés, sont affiigés d'un incurable aYeuglement, ou n'ont pas pris la peine <l'l'.:tudierla question. D'autres, mieux informés, ne cherchent pas à nier l'éYidence. Ils consentent à reconnaitre que l'importance du préjudice peut quelquefuis dépasser la somme représentant huit ou quinze..jours de salaire. ~fais, le préjudice une fois constaté, dans quels c.1sdcYra-t-on obliger le patron ù le réparer? La question a fait longtemps hésiter les tribunaux, qui se sont prononcés en sens di,·us; l'ile a été tranchce par un arrêt de cassation, déjà cité, du 19 juin 1897, qui fait autorité et refuse définitiYcment aux Yictimcs des iniquités patronales la justice qu'elles réclament. Le premier texte \'Oté à la Chambre des députes portait que « les conYentions par lesquelles les Compagnies de chemins de fer louent les sen·ices de leurs agents commissionnés ne pem.:nt être resiliccs sansmotif légiti111e par la Yolonte de l'une des parties contractantes que moyennant la réparation du préjudice causé à l'autre partie». Cette disposition formait le paragraphe 2 du projet de la Chambre. Le Sénat
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