LA REVUE SOCIALISTE f) Enji11toutes lescirco11sta11qcueeslconquesqui peuve11stervir à établir le préj11dice; 40 Les parties 11epeuvent re11011càerl'ava11ceau droit que leur rrcon11aîtla loi; 5° Les co11testatio111séesde la rnpt11redu co11tratde louage sero11t jugéessansfrais et d'urgence. Et tout cela, disent les tribunaux, les cours <l'appel, approuvés par la cour de cassation, tout cela ne compte pas; c'est comme si l'article 1780 du code ciYil etait toujours reduit à ces simples mots: « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée! » On va voir, par l'étude attentive des discussions du Senat, venant après le vote très catégorique et nullement équiYoque de la Chambre des dcputés, ce qu'il faut penser de la jurisprudence. C'est le 20 mai r897 que s'ouvre le débat. Le rapporteur, M. Cuvinot s'exprime ainsi : « Yotre commission n'a pas conclu qu'il n'y avait rien à faire; elle a dit, au co11lraireq, ue la !égislatio1a1ctuelle rnr le contrat de louage était i11sufjisa11te. Elle vous propose, en conséquence, l'adoption d'une disposition de droit commun dont profiteront, comme les autrc-s citoyens, les agents des Compagnies de chemins <le fer. » Le rapporteur combattait le projet de la Chambre, parce qu'il était une loi d'exception, une loi trop étroite; mais il demandait en même temps que le projet fùt étendu, généralise, qu'il comprît toutes les catégories de justiciables. Et, pour marquer d'une façon bien nette que le but ,·isé par la commission du Sénat <'.:taitbien le même qu'à la Cba•nbre, le rapporteur rappelait la jurisprudence de la cour de cassation. Il constatait d'abord que cette jurisprudence, conforme;\ la loi, permettait le renvoi des ouHicrs ou employés par les patrons sans autre indemnit6 qUL.celle prhbc par l'usage, et « en obserYant les conditions expresses ou tacites de l'engagement>> (arrêt du 2 mai r88r); que cette jurisprudence était trcs juridique; que ce qu'il y avait à faire seulement, c'était de combler1111leac1111deu code. Donc le code n'était pas parfait; donc la loi proposée ail.lit lui faire subir un changement. En effet, ajoutait M. Cuvinot, « b commission est allée un peu plus loin que la jurisprudence de la cour de cassation, puisque, dans son contre-projet, clic a cru devoir Yiser les retenues op6rées et les Yersements effectues en Yue d'une pension de retraite ». La nom'elle rédaction de l'article 1780 « permettra aux tribunaux de statuer désormais en tenant compte de tous les cléments du contrat intervenu entre les parties et d'apprécier, d'après les cir-
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