I UNE RÉFOIUIE OUVRIÈRE 147 En outre, on a ajouté à l'article 1780 quatre nouveaux paragraphes : Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des L1Sages,de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'a\'ance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. Telles sont les dispositions que les tribunaux s'accordent aujourd'hui à déclarer nulles et non avenues! Là ou le code civil était muet, n'ayant rien preYu pour la rupture des contrats à durée indéterminée, la loi du 27 décembre 1890 a introduit toute une série de régies, qui visaient d'abord, dans le projet de la Chambre, les seuls agents commissionnés des chemins de fer, et qui, dans un texte définitif, s'appliquent à toutes les catégories de travailleurs salaries; ce qui n'empêche le tribunal de commerce de Tarbes, par exemple, de dire qu'il « ne saurait ni approuver ni appliquer cette théorie qui s'est fait jour au Sénat, à savoir, que, à l'égard des contrats de la nature de celui dont s'agit (contrat fait sans determination de durée), les tribunaux pourraient substituer leurs appré- • ciations aux conventions formelles des parties ». (Jugement du 12 mai 1897.) Le nouvel article 1780 pose en principe que : 1° Les contratsde louage a durée iudéterminée peuvent toujours élre résiliés; 2° La résilialio1p1ar l'um seule des parties ouvre à l'autre 11u droit évwtuel a desdommages-i11téréts; - 3° Les lribunaux appréciero11ltes éléments du préjudice suivant les circo11sta11cets,, entre autres circonstances,ils retie11dro1:1t a) Les usages,· b) La 11at1re1des servÏtiese11gagés, c) Le tempsécoulé, d) Les retenuesopéréessur lelraitemen(po11rla relmile, e) 'Les versementseffectuéspar le patron pour celle111é11re1teraite,
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