144 LA REVUESOCIALISTE ., huit ou quinze jours de salaire, ou deYait être prévenu huit ou quinze jours ;\ l'avance ; exceptionnellement, le délai d'awrtissement était plus long, ou l'indemnité plus importante. Mais, pour le personnel des Yoies ferrées, l'usage, consacré par la jurisprudence de la cour de cassation, était que le renYoi pouYait être prononcé brusquement, sans condition ni dédommagement. Cette anomalie, d'une évidente iniquité lorsqu'il s'agissait d'employés même récemment embauchés, deYenait particulièrement cruelle lorsque les agents congédiés étaient sur le point d'a\"Oir droit a leur retraite; sous un prétexte quelconque et même sans motif, ils pouYaient être privés de ce droit par la seule fantaisie des directeurs des Compagnies. Telle était la loi. En 1872, comme suite à la pétition des chaufleurs et mécaniciens, MM. de Janzé et Raoul Duval présentèrent une proposition, tendant à creer une cinquiéme section de prud'hommes, gui auraient eu pour mission de statuer sur les différends surYenus entre les Compagnies de chemins de fer et leurs agents. - Disons tout de suite que cette amélioration si utile n'est pas encore réalisée. En 1874, autre proposition plus précise de MM. Milhaud et Cazot, dont l'article 1er était ainsi conçu : « Les mécaniciens et chauffeurs des Compagnies de chemins de fer ne pourront être congédiés qu'en vertu d'une cause déterminée. » L'Assemblée nationale se sépara sans aYoir \'Oté ni l'une ni l'autre de ces deux propositions. Mais, dès la réunion de la Chambre des dépL.tés, en 1876, celle de MM. Milhaud et Cazot fut reprise par M. Germain Casse. En 1878, le même député proposa d'en étendre le bénéfice à tous les agents commissionnes : « ARTICLEPREMIE-RL.es agents commissionnés des chemins de fer ne pourront être congédiés sans indemnité qu'en vertu de motifs appréciables par les juges compétents. >> En 1880, M. de Janzé prenait l'initiative d'un projet analogue; et, la même année, M. [Margue faisait un rapport favorable, dont les principaux arguments ont été résumés ainsi par M. Cuvinot, rapporteur au Sénat, en 1887, de la réforme qui nous occupe : « Des abus graves ont été signalés. Il convient d'y mettre un terme au double point de vue de la situation des agents et de la sécurité publique. La Compagnie ne se borne pas a infliger des amendes, des suspensions de traitement ou des descentes de classe, elle se réserve la faculté de renvoyer ses agents à son gré, alors même - et sur ce point je crois devoir appeler votre attention spéciale, parce que l'observation faite se retrouvera dans la discussion ultérieure - qu'elle a imposé a ses agents l'obligation a la caisse de retraites et sans
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==