La Revue socialiste - 1899 - Tome XXIX- vol 01

UNE RÉFORME OU\.RIÈRt 143 UNE RÉFORME OUVRIÈRE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 1890 SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE, ET SON APPLICATION Apres bientôt trente ans d'existence, la République a beaucoup • légiféré, même pour le peuple ; mais elle a completement omis, dans certains cas, d'assurer le fonctionnement des lois YOtées; de sorte que des réformes excellentes en principe sont inutiles. C'est le sort de la loi du 27 décembre 1890, qui mérite d'être . examinée en détail, parce qu'elle deYait apporter à la classe des travailleurs des avantages considérables et que la mauvaise volonté des tribunaux chargés de l'appliquer tient en échec la Yolonté du législateur et du suffrage uniYersel. Que les juges soient honorés lorsqu'ils protégent la liberté et rendent la justice, nul parmi les socialistes n'y contredira. Mais, s'ils s'insurgent eux-mêmes contre la loi; si, défenseurs obstinés des régimes déchus, ils se mettent systématiquement en travers des réformes nécessaires; ils créent une situation intolérable. Il ne faut pas supporter plus longtemps celle qui résulte de l'interprétation hypocrite; abusive, frauduleuse, de la loi du 27 décembre 1890 sur la rupture du contrat de louage. Cette loi, qui portait modification de l'article 1780 du code civil, tire son origine d'une pétition adressée le 22 fénier 1871 à l'Assemblée nationale, par des chauffeurs et des mécaniciens de la Compagnie P.-L-.M. qui avaient été congédiés sans motifs légitimes et à qui les tribunaux avaient refusé toute réparation. L'usage, dans la plupart des industries, admettait qu'en cas de brusque renvoi, l'employé ou l'ouvrier avait droit à une allocation de

RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==