' LA REVUE SOCIALISTE 20 Une licence municipale sur les débitants de boissons; les taux de cette licence seront les suivants: Calégorie A. - Débitants ne vend:rnt que des boissons hygiéniques, et ne les ,·en<lant qu'il emporter, sans consommer sur place : droit fixe, 50 francs; droit proportionnel, J "/0 de la valeur locative; Calégorie B. - 1° Débitants vendant des boissons quelconques, mais ne les vendant qu'à emporter; - 2° Hôtels, restaurants, pensions bourgeoises, gargottes, auberges, logeurs, hôtels garnis, pensionnats et il)ternats publics et privés, maisons <le retraite, de santé, d'accouchement, de refuge, et établissements analogues : droit fixe, 100 francs; droit proportionnel, 10 °lo de la valeur locative; Catégorie C. -Cafés ca_barets, brasseries au détail : droit fixe, 125 francs; droit proportionnel, 15 °lo de la ,·aleur locative; Catégorie D. - Comptoirs et cafés comptoirs : droit fixe, 150 francs; droit propor• tionnel, 20 °lo ,le la valeur locative. Le droit proportionnel sera assis sur la valeur locative réelle, déduction faite de l'habitation personnelle et de la partie des locaux affectée a un autre commerce que celui des boissons. Les établissements mixtes des catégories B, C et D, c'est-à-dire ceux qui, dans des locaux distincts et séparés, comprennent a la fois restaurant et café, restaurant et comptoir, ou café et comptoir, seront imposés au droit fixe le plus éle,·é et au droit proportionnel d'après le taux afférent it la valeur locative de chaque partie de l'établissement; 30 Une taxe municipale sur les cercles, sociétés et lieux de réunion, égale à celle qu'ils paient actuellement en principal; 40 Une taxe de 1 5 francs sur les chiens de la première catégorie et de 8 francs sur ceux de la deuxième ; 5° Une taxe de 4 °/o du revenu net de la propriété bâtie; 60 Une taxe de 5 °/o sur la valeur locative réelle des locaux d'habitation. Il sera accordé, rnr celle taxe, 1111 dégrèveme11tde 5 Ji·a.11cspar tête d'eufa11/ âgé de moins de sei:zc a11slogé cbe:zses parents. Po11rbé11éficierde ce dégreve111e11tl,es co11trib11a.bledset•ro11t Jaire comtailre à la 111airiele nombre el l'âge de lmrs e1,j1wts. ART. 3. - La taxe sur les débitants de boissons sera établie et perçue au moyen des rôles qui seront publiés au commencement de l'année pour les débitants exerçant au 1er janvier; des rôles supplémentaires, comprenant les établissements omis dans le rôle primitif, ceux ayant changé de catégorie, ainsi que ceux nouvellement déclarés, seront établis tous les mois; pour ces derniers, la part d'impôt afférente à l'exercice en cours sera établie proportionnellement au nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année, y comeris le mois pendant lequel l'établissement a été ouvert. De méme, en cas <le cessation de commerce dans le courant de l'année pour n'importe quel motif, il sera accordé, aux débitants qui en feront la demande, remise de la taxe afférente aux mois pendant lesquels ils n'ont pas exercé. Tout propriétaire ou tenancier d'établissement compris au§ 2 de l'article 2 ci-dessus devra, dans le mois qui suivra la promulgation de la loi d'autorisation, et à l'avenir, avant de commencer son débit, faire à la mairie une déclaration indiquant la nature de sa profession, la catégorie dans laquelle doit être classé son établissement, et les divers locaux qui le composent, :wec leur valeur locative totale. Cette déclaration vaudra jusqu'it déclaration contraire. En cas de modification dans la valeur locative ou la destination de l'établissement, une nouvelle déclaration sera néc~saire. Les pénalités inscrites dans les règlements sur la taxe sur les chiens seront appliquées à ceux qui omettront de faire les déclarations prescrites ou qui feront des déclararations inexactes. La taxe sera payable par douziêmes. Elle pourra être encaissée a domicile; dans ce cas, si le contribuable ne se libère pas à la présentation de la quittance des termes
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