I LA SUPPRESSION DES OCTROI~ 451 ployées à diminuer les dro,its perçus par l'État à l'intérieur, c'est-à-dire que les droits du Trésor perçus sur les matières soumises à l'octroi soient supprimés ou réduits dans la proportion où ces mêmes matières sont frappées par les nouveaux droits de douane. - Sans faire d'objection à ce vœu, ni certes à une entente entre l'État et la commune en vue de la suppression ou diminution corrélative et simultanée des droits du Trésor et des droits d'octroi, et tout en reconnaissant que l'État devrait participer aux charges de sa capitale, M. Hattat • redoute cependant à juste titre l'ingérence du gouvernement dans les finances de Paris, et, afin de ne pas faire dépendre la disparition de l'octroi parisien de réformes fiscales générales toujours ajournées, il va jusqu'à se prononcer en l'espece contre le concours financier .de l'État : Le concours de l'État doit se borner à proposer et à faire voter des taxes à déterminer, en leur as·surant un caractère exclusivement municipal. Nous n'avons pas à demander à l'État l'abandonnement de tout ou partie des impôts directs existants. Ce serait créer un déficit dans ses finances. Comme il faudrait absolument combler ce déficit, l'État pourrait reprendre d'une main ce qu'il aurait abandonné de l'autre. Nous ne pouvons pas davantage subordonner la suppression des octrois à •un remaniement du système gént!ral de l'impôt qui comporterait un ensemble de taxes dont une partie nous serait abandonnée pour couvrir pes dépenses, parce que nous serions vis-à-vis de l'État dans une sujétion qu~pourrait nous être préjudiciable. Nous devons conserver pour nous-mêmes l'intégralité des produits de nos taxes propres et des plus-values qu'elles pourront produire. Par ces considérations, nous ne pouvons demander à la création de nouveaux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes les sommes représentant les recettes de l'octroi. Sans parler des difficultés énormes de procéder à une répartition équitable entre les contribuables, suivant l'importan9e et la nature de leurs contributions directes, parce que la contribution dd patentes représente à elle seule le tiers des impôts directs qui leur incombent, il convient de conserver cette ressource pour les circonstances exceptionnelles urgentes.' Le vote du projet Guillemet facilitera singulièrement la solution des diificultés financières de cette importante que'Stion. En effet, c'est un projet spécial dans lequel la question de suppression des octrois est ;::omplètement dégagée de toute autre question touchant les impôts généraux. ' Les taxes prévues sont bien des taxes locales au même titre que les octrois . .... . Les exemples des dégrèvements antérieurs qui n'ont pas, en effet, profité aux consommateurs n'ont qu'une valeur très relative, et ne sont pas ' un argument probant en faveur de l'octroi. C'est le sort de tous les dégrèvements partiels. 1
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