544 LA REVUE SOCIALISTE droit de l'assuré d'être intégralement indemnisé de la perte subie. En cas de perte totale, aucune difficulté n'est plausible. L'assuré recevra sans la moindre observation l'intégralité de la somme qu'il se sera assurée, jamais plus. En cas de perte partielle, si l'accord se fait entre l'assuré et le représentant de la Ville, l'indemnité sera soldée en argent; si, au contraire, l'assuré éléve des contestations irréductibles sur l'indemnité due, la Ville aura le droit, soit de payer, sur facture, les fournisseurs qui auront remplacé les objets mobiliers incendiés, soit à la rigueur de payer l'indemnité pour le tout et de faire vendre ce qui reste à son profit. De même pour les immeubles visibles en plein soleil, - dont l'estimation sera trés facilement faite par les commissaires-voyers pour la valeur vénale, et par les répartiteurs pour la valeur locative, - il faudra dans les polices réserver à la Ville le droit de les faire réparer ou reconstruire à ses frais dans un délai déterminé. La détermination de la valeur assu;·able des objets mobiliers est évidemment difficile. Mais, comme il est facile de s'en passer, quand on ne Yeut pas chicaner, et de se contenter de la déclaration de l'assuré, et de ne pas lui donner plus en cas de sinistre total que la somme pour laquelle il aura versé des primes, la Ville n'aurait pas à entrer dans la voie des expertises des biens-meubles. Pour les maisons elle aurait renseignements sûrs et appréciations circonstanciées de ses commissaires-voyers et de ses répartiteurs. - Enfin, les propriétés - bâties étant déjà frappées de l'impôt foncier et de celui de l'impôt des portes et fenêtres, quoi de plus aisé que d'ajouter à la cote les centimes additionnels de la prime d'assurance? Et quelle taxe mieux justifiée que celle en échange de laquelle la Commune donne, d'une part la protection de ses appareils de sauvegarde et l'assistance de ses pompiers, et promet, d'autre part, la garantie de l'indemnité d'incendie. Ce délai de réparation ou de reconstruction sera fixé par une commission permanente qui aura, en outre, pour attribution d'examiner et de résoudre par simple avis les autres contestations possibles sur le réglement d'un sinistre. ., M. Blachette a proposé pour ces réglements de comptes la formation d'une juridiction nouvelle et exceptionnelle, création arbitraire qui dépasse manifestement les pouvoirs municipaux. Tout ce qu'il est loisible et utile de faire, c'est de donner à cette commission des conflits une haute autorité morale en la composant par exemple du bureau du conseil municipal, du préfet de la Seine et du préfet de police et de jurisconsultes éminents, magistrats ou avocats, qui accepteraient d'en faire partie. Cette question a été réservée comme a été réserYée la question
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