MOUVEMENT SOCIAL 499 les lignes de chemins de fer servant au transit des personnes et des marchandises, i. voies ordinaires ou étroites, comprises dans le territoire de la Confédération suisse. Les lignes où l'on fait usage de chevaux, les trams et les lignes de montagnes ou d'hôtels, etc., etc., feraient naturellement <;xception. Il est laissé à la Confédération le soin de juger jusqu'à quel point et dans quel délai elle fera usage de son droit de rachat, à l'exceptio_n des lignes du Central-Suisse, du Jura-Simplon, du Nord-Est-Suisse et de l'Union-Suisse. b) La nomination par le peuple d'un Conseil de chemins de fer, afin de garder si possible l'administration des chemins de fer de toute influence et considérations politiques. c) Le produit net des chemins de fer suisses affecté i l'allégement du tr.1nsit, i la réduction des ta~s pour les personnes et les marchandises, et i l'amortissement graduel de la dette des chemins de fer. Comme les postes et le télegraphe, les chemins de fer doivent faire partie de la régale fédérale et servir aux besoinsde transit de la nation. d) L'établissement du prix de rachat à vingt-cinq fois le produit net des dix dernières années précédant le rachat et e) La prise de l' exploitatio11 des· lignes du Central-Suisse, du Jura-Simplon, du NordEst-Suisse et de l'Union-Suisse le 1" janvier 1898, précédant la prise de possession définitive de ces lignes le I°' janvier 1903. Les conditions d'achat se rattachent aux conditions des concessions, i cette différence toutefois que, au lieu de payer d'après le rmdemmt ou le capital d'établissement, les lignes seront payées d'après leur produit net. - Le paiement du capital d'établissement des lignes qui rapportent peu imposerait au pays un sacrifice trop grand et 110n justifié, ou rendrait illusoire le rachat stipulé clans les concessions; enfin ce serait surfaire le prix d'un objet d'une valeur inférieure. Grâce au paiement d'après le produit, net chaque ligne sera traitée de la même manière, et sera estimée scion sa valeur intrinsèque. Pour les lignes qui, selon leur rendement, ne pourraient être évaluées à la moitié du capital d'établissement, on a fait cette condition atténuante qu'elles pourraient étre dédommagées jusqu'à concurrence des deux tiers du capital d'établissement. Les concessions stipulaient déjà que les lignes devaieut être remises dans un état parfaite111ent satisfaisant. Si l'on adopte déja, selon les concessions, le produit net et moyen des dix années précédentes des quatre lignes principales, années 1888 à 1897 inclusivement, comme base du produit du capital à multiplier par 25, il est bien clair que ce produit net moyen ne peut s'obtenir objectivement que lorsque, pendant un certain laps de temps, l'exploitation des lignes sera gérée par la Confédération elle-même. Il ne serait pas admissible de vouloir se baser partialement sur les comptes de dividendes des chemins de fer, et le peuple craindrait avec raison qu'on favorise les Compagnies, car la pensee prédominante dans les exploitations privées est d'arriver à payer les plus hauts dividendes possibles, comme le prouve d'une manière frappante les 120 millions retranchés du compte de construction. Par l'acquisition de ces lignes, le travail du rachat serait en grande partie achevé; peu à peu les petites lignes seraient, selon les mêmes principes, englobées dans le réseau de !'.État. Nous ne co1isiclérons pas, pour le moment, le rachat de la ligne du Gothard comme nécessaire ou désirable. Après le percement du Simplon et en pleine possession d'un chemin de fer des Alpes, la Suisse sera tant en présence de l'Italie, de l'Allemagne, que de la Compagnie du chemin de fer du Gothard, dans une position tout autre pour négocier, ou éventuellement racheter, que dans -ce moment, où ces pays, d'accord avec la Compagnie du Gothard, seraient en état de dicter partialement les conditions du rachat. Chers concitoyens! Le fait que les autorités féderales se sont finalement décidées à s'occuper rcsolûment du rachat des chemins de fer, peut être en partie attribué à la réunion de notre Comité d'initiative, au commencement de l'année 1895, Comité comprenant des hommes de tous les partis et de toutes les positions sociales;. Une commission fédérale de quinze membres a été nommée avec mission d'étudier la question " sous toutes ses faces ». Cette commission n'a jamais laissé transpirer aucun résultat de son travail, si ce n'est
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==