LA REVUE SOCIALISTE bilité ciYilc laisseraient subsister en dehors d'elles la responsabilité pénale et la possibilité de litige pour le cas oü le fait de l'homme se serait compliqué de faute, il y aurait à inscrire dans le Code de procédure une disposition par laquelle, dans toute action judiciaire à laquelle peut donner lieu un risque ou un sinistre professionnel, il sera toujours commis, comme expert, un ouYricr de la profession et appartenant à son syndicat, s'il en existe un, soit comme expert unique, soit comme expert adjoint à l'ingénieur ou patron, habituellement choisi par le tribun:i.l. Comme les magistrats, ignorants dans la plupart des cas des conditions, procédés et usages techniques, jugent .presque toujours sur les conclusions de l'expert, on comprend combien cette mesure est nécessaire. On aYait d'abord prétendu que, si on rendait les entrepreneurs, employeurs et patrons, responsables des accidents pou\'ant survenir clans leur entreprise, les industriels seraient ruinés et l'industrie impossible. L'argument ne serait pas pour nous arrêter. S'il était vrai que l'industrie ne peut \'iuc que du sacrifice de Yies humaines et que les profits et bénéfices réalises par les industriels ne le sont qu'au prix de risques tels que le déclommagcmcnt en dépasserait le total, il n'y aurait plus qu'à poursuivre la destruction d'un industrialisme meurtrier qui ne peut faire de richesse qu'avec le sang et les douleurs de, Yictimes. 1'-fais quelque peu d'illusion qu'on puisse a\'oir sur les mérites de l'industrialisme, il faut reconnaitre qu'il n'est pas funeste ù cc point, et que les risques qu'il prO\·oquc sont dans une proportion assez faible, si l'on tient compte du nombre des indiYidus employés et •de la quantité de produits manipulés. Un accident, en effet, peut être la ruine pour un industriel, si sa responsabilité ciYile est mise en jeu. Mals comme le risque menace tous les industriels, ils n'ont qu'à le répartir entre tous au prorata du nombre des ouvriers qu'il emploient, cc qui est rendu possible par l'assurance. Dt'.:slors, les frais du risque professionnel, minimes pour chacun, entreront dans les frais gcnéraux, au même titre que ceux de l'assurance contre l'incendie et que les sommes portées au compte de Profils et Perles. La loi en projet aYait rendu cette assurance obligatoire, tout en laissant à l'industriel le libre choix de l'assureur. Cette disposition est prérnyante et sage, parce qu'elle offre une garantie aux victimes, qui pourraient n'en pas avoir si l'accident se produisait chez un entrepreneur dont les affaires seraient embarrassées, incapable de payer des dommages et, pour cette raison même, enclin à employer, par économie, des engins défectueux, rendant le risque plus probable. li est bon et juste que l'entrepreneur ou employeur qui Ya cxpo-
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