• LES VALEURS AU PORTEUR ET LES DROITS DE SUCCESSI0:-.1 185 ti ,·c nous permettait <l'effectuer régulicrcmcnt cette perception. Vous préférez conserver la forme au porteur; libre;\ vous; mais vous acquitterez chaq uc ann~e un vingtième des droits de succession, soit 500 francs. En d'autres termes, vous paierez un impot annuel <l'un demi pour cent sur le capital. - Exemple : un capitaliste possède 100,000 francs de capital en rente 3 °/o; dans Yingt ans, il devrait payer ro,ooofrancs a l'État; vous lui retiendrez annuellement 5oofrancs sur son revenu de 3,000 francs (soit 16 1/2 °/o enYiron sur son revenu). Nous voyons, par cet exemple, que si nous voulons faire payer au capital cc qu'il doit légalement, et cela sans cn:er aucune loi d'exception contre telle ou telle classe de citoyens, c'est d'un impot de 16 1/2 o; .. qu'il faut frapper les coupons des valeurs au porteur. Dans ces conditions, les valeurs au porteur faisant partie d'une succession seront exonérées de tous droits et n'auront pas besoin en conséquence d'être déclarées par les héritiers. Les valeurs nominati,·cs, qui deviendront la forme généralement adoptée, seront seules assujetties aux droits de succession actuels, et l'immense plus-value résultant pour le trésor de l'exacte perception des droits sur la totalité de la fortune publique lui permettra de dégrever entièrement les petites successions inférieures :\ 5,ooo francs et d'alléger les charges pour les successions de mari a femme, pères et mères :\ enfants, frères à frères, oncles a neveux, les seules légitimes et intéressantes. Cette mesure, qui évaudrait a une mise an nominatif générale de la fortune publique, tout en laissant une liberté complète a ceux qui préféreraient conserver la forme au porteur pour un motif quelconque, n'entraverait en rien le marché financier. Certaines valeurs essentiellement nominatives, telles que les actions de la Banque de France, celles du Crédit fonciet, les parts de sociétés minières ou de crédit, se négocient_ a terme, et la forme nominative n'.:ntrave nullement les transactions et les opcrations de spéculations dont le rcglemcnt se fait la plupart du temps, sans mouvement de titres ni trai1sfcrt, par le paiement de différences ou a l'aide de compensations. On objectera peut-être que·cette mesure pousserait certains capitalistes a vendre leurs valeurs françaises et a racheter des valeurs étrangères; nous ne le croyons pas. D'abord parce que la nouvelle mesure, en augmentant les ressources de l'État, fortifierait son crcdit et provoquerait par cela même une elévation du cours de la rente. Ensuite parce que la perception régulière des droits de succession permettrait à l'État de supprimer l'impot sur les transferts et les coupons, et que le petit capitaliste, qui toucherait intégralement ses coupons nominatifs sans aucune retenue, preférerait ses bonnes valeurs françaises à toutes les valeurs étrangères qui ont absorbé et compromis depuis vingt ans prés de la moitié de l'épargne nationale.
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