182 LA REVUE SOCIALISTE elle l'a entour..'.:ede certaines fonnalitès. S'il en .'.:taitautrement, il est de toute cYiJence que l'État ne toucherait pas la dixième partie des droits Je succession qu'il perçoit actuellement sur la fortune immobilière et que ks ch:irgcs des contribuables se trou\•craient grcYces d'autant. Des gens passant pour fort honorables, qui ne ,·olcraient pas deux sous dans une caisse, ne se feraient pas faute de faire tort de quelques dizaines ou centaines de mille francs à l'État, en faisant une fausse dcclaration à l'enregistrement. Et c'est cc qui se passe journellement, de J'ayeu même des fonctionnaires de l'enregistrement, pour les valeurs mobilières au porteur qui se trouYent dans les successions. Nous \'Oyons donc les ava:1tages incontestables que pr..'.:senterait, au point de rnc de l'application de la loi et de l'augmentation des rcvcnm de l'État, la forme nominati\·c appliquèe i toutes les valeurs mobilières. Si nous examinons la fortune mobilière actuelle, qu'elle soit rcpréscntèe par des actions de sociètés fi nancièrcs, industrielles ou immobilières, par des obligations de Yillcs ou des fonds d'État, nous Yoyons que b forme au porteur, c'e~t-à-,lirc anonyme, a etc gchèralcmcnt a<lopt..'.:c.Cette fortune mobilière, qui en est arrin':e à rcprcsentcr plus des trois quarts de la fortune du pays et qui comprend des mines, des usines, des chemins de fer, des domaines agricoles, des immeubles importants dans nos grandes Yilles, ccbappc à tous contrôles, circule de mains en mains par simple tradition, c'est-à-dire est au porteur. Si nous a,·ons compris dans cette ènumération des Yalcurs qui sembleraient immobilières par leur nature, c'est que par leur forme ,1ctuclle elles sont dcYcnucs mobilières. On peut affirmer, en effet, que les biens ou immeubles appartenant à des Socictès ou à des Banques, et rcprèscntès par des actions ou obligations au porteur, ont cte transformès en Yaleur mobilière, puisqu'ils cchappcnt sous cette forme.aux droits et impôts de.succession. Il résulte de cet ètat de choses plusieurs graYes incon\'cnients. Cette fortune mobiliérc échappe presque toujours par sa forme aux droits de succession, et, s'il n'y a pas de mineurs ou d'incapables parmi, les ayants droit, ou si les héritiers sont tous d'accord, le partage se fait en famille, sans aucune dèclaration. Il en est de même s'il y a un seul hcriticr, même non parent, ayant en mains un testament rcgulier; les Yalcurs passent directement dans cc cas du coffre-fort du dcccdé dans la pocbc de l'héritier. Ce mode de· transmission, dont pcu\'ent faire usage les congrégations, est des plus simples et rend illusoires toutes les discussions de nos honorables et de nos cYèqucs sur les droits d'accroissement. Cette exemption de charge qui se trou\'c, en fait, exister pour la fortune mobilicrc au porteur, est une des principales causes qui fait
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