LEGISLATIQ:,_ Oü\'R!ERE 43 en cas de re1woi soit illégal, soit mensongèrement attribué ,i une c~usc réputée légale. III Desdifférenednstrepatronest ouvriers A. - DIFFÈRE\'DS INDl\'IDC'ELS En Alkmagnc et en ,\utrichc, il existe des tribunaux industriels statuant sur les contestations pou\'ant surgir entn: un patron et un ounier. :\!ais l'organisme rationnel, tkstiné :\ départager le patron et l'ou\Ticr, en cas d'intcrpn:tations di\'crgentes des diYers détails du louage de serYiccs, a surtout trouYé sa forme naturelle en France et en Belgique dans l'institution des Conseils de Prud'hommes. Cepemlnnt : 1° la prml'hommic dcHait être étcnduc·aux OU\Ticrs mineurs, aux employés et aux ouniers agricoles; 2° L'appel tks décisions du conseil de prud'hommes deYrait , être enle\'\: au tribunal de commerce. N'est-cc pas une criante anomalie que de donner à mH.: juridiction exclusiYement patronale le droit de réforn1<:r des jugements rendus par une juridiction mi-patronale, mi-ounicrc? , La nOUYellc loi française en élaboration, par un hommage logique rcndtr à l'unité de la justice et,\ l'égalité de tous les citoyrns, restitue l'appel des jugements des conseils de prud'hommes aux tribunaux ordinaires de droit commun. - ~fais. nous serions plutôt partisan de déférer les appels deYant l'assemblée gfoérak clu conscil ·dcs prud'hommes, 11011 compris ceux de ses membres qui ont pris part au premitr jugement. - .\u fond, dcYant la juridiction ciYilc, les juges de premiére instance et les juges d'appel sont des magistrats de carri.:n:, des fonctionnaires de même espèce, simplement un peu plus nombreux en appel. Qu'y aurait-il donc d'illogique ci cc que les juges d'appel des contestations entre employés et employeurs fussent d-: m0me essence que les juges de premiere instanc<:, des magistrats -:lus et compétents, simplement un pçu plus nombreux? L'on a beaucoup critiqué ces dernières années le 111a11d11t imp.:ratij' sm:Yent imposé aux prud'hommes ouniers par leurs c'.:kctcurs. :--:ous ne \'Oyons p,1s en quoi l'indépendance du prud'homme est entr,1Yéc
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