-12 LA RE\'UF SOCIALISTE des inspecteurs sanitaires par les intéressés, c'est-a-dire par les ouvriers eux-mêmes. Desdifférenmtesanièrdeosntlecontradtetravaiflinit En France et Jans la plupart des pays, le contrat de tra\"ail est soumis aux dispositions du droit commun rclatiYcs a la nullité et a la résolution légitimes des contrats, et les faits autorisànt les parties à la rupture du contrat sont laisses à l'appréciation du juge. Cc qui est un danger. Comme en Hongrie, la loi de\Tait contenir une nomenclature limitative des faits autorisant une rupture du contrat sans indemnité. De plus, pour ne citer que l'exemple le plus récent, l'attitude de M. Rcsséguicr à Carmaux, it clic seule, justifierait le \'Ote d'une loi punissant les rcnYois d'ou\'rÎcrs moti\"l:s uniquement par le caprice autoritaire du patron, ou basés, par exemple, sur l'opinion politique ou l'affiliation de l'ou\Tier it un syndicat. De mèmc, une loi fixant les délais de congé aurait les plus heureux résultats. Cette loi existe déjà en Suisse, en Autriche, en Hongrie et en Russie, et a été incorporée dans le projet de code ciYil allemand. La loi française du 27 décembre 1890 ne renferme aucune prescription relati,·c aux délais de préYcnancc et a le tort de s'en rapporter aux usages locaux; mais clic est fondée sur un principe excellent, it saYoir la reconnaissance du droit it une certaine indemnité it l'ou\Ticr congédié sans motif légitime, même avec l'obsen·ance du delai de congé en usage dans sa corporation. Non seulement nous ne trouYons pas excessif: 1° que l'ounier ne puisse pas renoncer à l'aYance au droit cYcntucl de postuler des dommages et intcrêts; 2° que le patron soit tenu it une indemnitc en cas Je résiliation de son fait du contrat de traYail; 3° que l'ounicr puisse toujours librement quitter son patron. l\1ais nous Youdrions que l'ouHier eût toujours droit it une indemnité, mème s'il y a eu contre lui des motifs légitimes de rc11\'oi. Bref, la loi devrait stipuler : 1° de très rares motifs de.renvoi sans indemnité; par exemple, incapacitc professionnelle absolue, c'cst-àdire au fond tromperie sur l'objet du contrat; - 2° les cas de re11Yoi lcgitimes, et le minimum et le maximum entre lesquels la jurisprudence fixerait l'indemnité duc it l'ounier congéJié; - 3° les prctextes illégitimes de rcnrni; - 4° de forts dommages-intérêts pour l'ounier
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==