LÉGISLATION OUVRIÈRE romain, qui faisait l'éducation juridique du pupille en le faisant agir personnellement sous l'a11cforitas /11/oris ; it défa It du tuteur, en cas de contestation a\'ec le patron, il serait assist,' d'un tuteur ad boc désigné par le conseil des prud'hommes (projet cle loi sur les conseils de prud'hommes adopté par la Chambre des dép11tés). Du co11se11/e111e11I. - Comme tous les contrats, le louage de ser\'iccs est n:gi par les articles 1109 et stii\·ants du code ciYil, qui prescriYent notamment que tout contrat sera entaché de nullité si l'une des parties verse dans une erreur ou est victime de Yiolence ou de dol. !\lais les tribunaux ne font pas application de ces articles dans les conflits économiques. Ils attendent sans doute qu'une loi leur en donne l'ordre dans telles ou telles espéces à dt'.:terminer. Cependant b lt'.:gisla'tiondu tra\·,iil (r) se trouve aujourd'hui amorct'.:edans tous les pays, et, de cc fait, la liberté du consentement des parties contractantes dans un louage de serYict:s industriels est déj;\ protégt'.:e par toute une série de réglementations opérantes. B. - LL\IITATION DU TRA\',\IL Le code russe interdit de conclure un louage de service pour plus de cinq ans. Le code ci\ il allemand remanié permet un engagement de dix ans. Les codes belge, espagnol, italien, suisse n:pétent la disposition de notre article Iï8o : « On ne peut engager ses scr\'ices qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. » Pour n'ôtre pas accepté en bloc et être supporté, grke :'t des louages successifs, l'esclaYagc de l'ounier n'en est pas moins réel. L'article Iï8o, tres populaire au lendemain de la Rérnlutio:1, doit é\·idemment être gardé, mais il ne suffit plus, car il promet simplement à l'ouvrier de changer de maître, et de chercher les cluînes les moins dures. - Peu importe la maison imlustrielle ou commerciale dont il fait partie, le serf du dix-neuYiéme siécle n'a encore d'autre adoucissement à son escla\'age que la libert.: trés rclati\'c du d<':placemcnt. Quant aux autres conditions légaks ùc Yalidité du contrat de tra,,ail imposées par les di\'Crses législations des pays ciYilisés, clics sont de date récente, restreintes encore et tn'.:s combattues, en cc qui concerne les adultes, peu sérieusement contest<':es en cc qui concerne les femmes et les enfants. Toutes on ét<':ou seront édictées au nom de l'intérêt genéral et de la mor:ile publique. (1) L'Office du Trav.til d'Angleterre vient <le livrer l la publicité une œuvn! d'en• semble sur h législation du tra,·ail dans un grand nombre <le p.lys. L'examen a portê sur les cinq points suivants : ,igc d'admission :rn tr,tv,1il industriel; durée J(..' b journéç légale; le travail suppl~mcntaire ; le travail <lenuit; le traY:iil<lu dimanche.
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