LA REVUE SOCI.\LISTE Les commissions d'imp6t taxent tout contribuable qui n'a pas fait sa déclaration, completent ou modifient les déclarations qui paraissent inexactes, nprès avoir e11twd11 le co11trib11nblc. La commission est tenue d'augmenter du 10 °/ 0 , au minimum, la taxe du contribuable qui n'a pas fait de déclaration. Si, apres une première augmentation, le contribuable persiste dans sa résistance, l'augmentation s'élhe de ro 0 / 0 par an, jusqu'.'t la dixiemc année, :'t partir de laquelle l'augmentation annuelle est de 100 °/0 au minimum. Le contribuable qui a fait sa déclaration a droit de recours contre la taxe de la commission de district, auprès de la commission centrale. Le contribuable qui n'a pas fait sa déclaration est, au contraire, priYé de cc droit, à moins qu'il n'établisse aYoir etc empêche par des circonstances décisiYes. • Le recours contre les opérations de la commission de district s'exerce par mémoire écrit, moti,·é, déposé chez le préfet, dans les vingt jours dès la notification de la decision de la commission. Le préfet atteste la date du dépôt du recours. S'il est exercé rcgulièrcmcnt et en temps utile, la perception de l'impôt est suspendue, Les recours déposes sont transmis par le préfet à la commission centrale. Après aYoir pris connaissance du nxours, la commission centrale s'entoure de renseignements et entend le contribuable, contradictoirement avec le délégué de la commission de district. Elle prononce ensuite sur le recours et informe le recourant de sa décision par lettre chargée. Cc prononcé est définitif et ne peut être l'objet d'aucun nouYcau recours. Le cont1ibuablc qui fait une déclaration inexacte, au préjudice du fisc (r), commet une contraYcntion et est passible d'une amende de dix fois le montant de l'impàt soustrait, indépendamment du paiement de cet impôt. Si l'inexactitude n'est reconnue qu'aprcs la mort du contribuable, l'amende et l'impôt soustrait sont prclen'.:s sur les biens de la succession (2). Ces pénalités sont prononcées par la commission centrale, aprcs audition du contre,·enant ou de son représentant. Le prononce de cette commission n'est toutefois exécutoire qu'autant que.le contreYcnant s'y soumet par écrit. (1) Le fisc admet, naturelkmcnt, !es inexactitudes qui lui profitent. (2) L'impôt progressif a pour coroll.1ire, pour condition d'exactitude, l'inventaire oblig.noirc au dé.:i:s.
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