L'rnPOT PROGRESSil' DANS LE CANTON DE VAUD 583 Si le contrevenant, dûment aYisé, ne se soumet pas dans Jcs dix jours, la commission centrale defère le cas au tribunal cantonal. Le contribuable qui a payé ses impôts d'une manicre incomplctc est tenu, alors même qu'il n'aurait pas fait de déclaration, de payer un supplément de contribution égal au montant de la nlcurqu'il n'a pas payée. Les héritiers sont solidairement responsables de cet impôt supplémentaire. L'action contre le contribuable ou contre sa succession est prescrite par cinq ans, à dater de l'échéance de l'impôt soustrait ou incomplètement payé. Les commissions et les fonctionnaires qui concourent à l'exécution de la loi sont te1111s de garder le secret sur les renseignements que les contribuables pcuYcnt leur donner pour justifier leurs déclarations ou reclamations. L'impôt fo11cier est aussi par catégories, mais il n'y en a que trois, et les taux sont inférieurs à ceux de l'impôt mobilier (de 1 fr. à 25,000, de 25,001 :\ 100,000, de 100,001 et en sus; taux pour mille 1 fr., 1 fr. 50 et 2 fr.). _On a justifié cc traitement de fa,·cur par les motifs sui,·ants : De 1803 à 1863, la terre et les bâtiments ont supporté la plus grosse part des charges publiques. Les chemins de fer ont nui.\ l'agriculture, en l'obligeant à se transformer, à renoncer à la culture des céréales. La propriété foncicre a diminué de Yaleur. Le propriétaire d'un million mobilier a bien un million; le propriétaire foncier n'a que des immeubles taxés au cadastre pour cc chiffre, mais Yalant en realité beaucoup moins. Si le propriétaire mobilier Yoit ses titres baisser, il diminue sa déclaration de fortune; le propriétaire foncier doit toujours la même taxe, que les immeubles aient baissé ou non, que les récoltes aient été mauYaises ou belles (M. le pasteur Panchaud). Un domaine ajouté à d'autres produit plutôt moins que s'il reste isolé; tandis que les capitaux mobiliers font boule de neige, plus le domaine est grand, moins il rapporte, proportionnellement... La •terre •ne donne que du 2 ou du 2 1/2 °/o; clic supporte, aYec les immeubles, le droit de mutation, dont les transactions mobilicrcs sont exemptes. L'impôt du sel frappe surtout les campagnes, grâce au bétail· qui en consomme beaucoup. Ajoutez à tout cela les gelées tardiYes, les longues pluies, la grêle, les fatigues spéciales à l'homme des champs. Les mains calleuse·s de nos vignerons et de nos agriculteurs, écrivait la Revue ( de Lausanne), leur dos voûté à force de s'être courbé vers la terre, disent la somme énorme d'efforts et de fatigues que leur a coûté la conserYation d'un pauvre capital foncier grevé d'hypothèques; le riche capitaliste, dont les créances dorment au fond d'un portefeuille cossu, n'en a pas t~ême l'idée.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==