L'DIPOT PROGRESSil' DANS LE CANTON DE VAUD 58 I et les autres pers(?nnes sous tutelle au lieu où, du consentement de l'autoritc tutélaire, elles ont leur rcsidence. Les contribuables en séjour ou transférés dans un hôpital, dans une maison de santé ou dans une maison de dctention, continuent à être soumis à l'impàt au lieu où ils y étaient astreints avant leur entrée dans cc;s établissements. Chaque année, dans la première quinzaine de janvier, les municipalités font remettre aux personnes soumises à l'impôt mobilier des formules de déclaration. Tout contribuable à l'impàt mobilier est tenu de déclarer, séparément, sur la formule qui lui a été remise, le montant imposable : rr) de sa fortune mobilicre ; b) de ses rentes et usufruits; c) du prodtiit de son travail. Cette déclaration doit être signée et dcposée, cachetée, au greffe municipal, ayant le 1er février. En voici la formule : DÉCLARATION IMPOT SUR LA FORTU:-;E MOBILIÈRE District d Co111111u.11e d Nom Prénoms Fils ou Fille de Profession Domicile du Contribuable Le sou~signé déclare que sa fortune mobilière soumise à l'impôt à teneur de la loi du 21 Aoùt 1886, se compose de: ... Francs Francs Francs •(Indiquer la somme en toutes lettres et la répetcr en chiffres.) de fortune mobilière . . . . . . .Fr. (Yoir les art. 10, 11, 12, 21, 23 et 30 de la loi.) .................................... de rentes et usufruits . . . . (Voir les art. 13, 1+, 15, 23, 24 et 30 de la loi.) Fr. ....................... ..... de produit du travail. . . . . . . Fr. (Voir les art. 16, 17, 18, 22, 23 et 30 de la loi.) Fait et signé à Signatur.e : ·······--·· le. . . .. . . . .......Janvier 189
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