ORIGDIE ET -FOKCTIONlŒ~IENT DES CO:-.JSEILS DE PRUD'HmrnES 335 connaissent des contestations qui s'élevent entre maitres et ouvriers, patrons et employés, patrons et apprentis, maîtres et do111esliques, pour tout ce qui concerne le louage des services, l'exécution du travail et le contrat d'apprentissage. ' Ces conseils forment deux divisions : 1° Celle des industriels et des commerçants; 2° Celle des agriculteurs et des particuliers. Chaque conseil de prud'homme est composé de 30 membres, dont r 5 patrons et I 5 ouvriers ou employés. Les prud'hommes sont nommés pour deux ans. Chaque conseil nomme dans son sein, au scrutin secret et pour six mois, un bureau composé d'un président, un ,·ice-prcsident, un secrétaire et un vice-secrétaire. La présidence est alternativement dévolue a un patron et a un ouvrier. Si le président est un patron, le vice-président doit être un ouvrier et rcciproquement. Il en est de même pour le secn~taire et le vice-secrétaire. Les membres du bureau ne sont pas immédiatement rcéligibles. Chaque Conseil-se divise comme suit : le Bureau de conciliation, le Tribunal, la Chambre d'appel et la Commission de surveillance des apprentissages et de l'hygiène des locaux, ateliers, fabriques, etc. Le Bureau de conciliation est composé d'un prud'homme patron et d'un prud'homme ouvrier, qui présidént la séance a tour de rè>lcen commençant par le plus âgé. Quand la différence entre les sommes en litige n'est pas supérieure a 20 francs , le Bureau de conciliation, si la conciliation n'aboutit pas, se forme en tribunal et juge souverai11e111entt sam appel, apres que les parties ont été appelées a soutenir publiquement leurs prétentions. Le tribunal de prud'hommes est composé d'un président, de trois prud'hommes patrons et de trois prud'hommes ouvriers. Les -audiences sont alternativement présidées par le président et .et par le vice-président du Conseil. Pour une somme supérieure a 500 francs le jugement peut être soumis a la Chambre d'appel dans les cinq jours qui suivent sa signification. La Chambre d'appel est composée d'un président, d'un secrétaire, de cinq prud'hommes patrons, et de cinq prud'hommes ouvriers. Nous le répétons, cette organisation démocratique de la Suisse peut être enviée par les différents pays de l'Europe. En Belgique, il existe à l'heure .actuelle vingt-sept Conseils de prud'hommes. De même que dans les contrées voisines, ce nombre est-il suffisant -
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