LES TRIBU><AUX MILITAIRES E>< SICILE l'un émané de la Cour des comptes, le second du gouvernement même. La Cour des comptes refusa d'abord d'enregistrer le décret de proclamation de l'état de siège en Sicile. Puïs, toutes chambres reunies, elle se decida à l'enregistrer, mais en faisant des réserves qui ne laissaient aucun doute sur l'illégalité foncière des tribunaux militaires. Le gouvernement, donnant implicitement raison par l:'t aux Arangio Ruiz, A. Maprana, Vidari, Contuzzi, Brusa, Impallomeni, Pierantoni, et faisant la pire confession qu'on puisse faire, se vit forcé, pour combler les lacunes avouées de la loi, d'ajouter le fameux article 337bis·, qui dit : « L'état de guerre peut être aussi déclaré en cas d'insurrection ou d'imminent péril cc de la paix publique ». Voila qui est clair : Si le pouvoir exécutif avait déjà le droit d'établir une équivalence entre l'état de siège en temps de guerre et l'état de siège pure~ ment politique quel besoin avait-il de présenter cet article additionnel ? Le sénateur Costa, rapporteur pour le nouveau Code pénal militaire, donna pleinement dans ce sens. Reste donc prouvé que le décret royal proclamant l'état de siège en Sicile et les actes consécutifs du commissaire royal extraordinaire instituant les tribunaux de guerre et y soumettant les civils Yiolent le statut fondamental du royaume et ses lois. A quoi bon dès lors les misérables sophismes des caudataires de l'honorable Crispi ? A quoi serYent les entorses qu'ils font à l'histoire et à la logique? Ils tentent en vain de se soustraire a la grave accusation d'avoir violé la constitution. Le professeur CasanoYa, tout monarchique et dynastique qu'il soit, est de cet avis. cc Un gouvernement cc constitutionnel cesse d'exister dès que n'existe plus la Constitution; cc or, elle n'existe plus dès qu'elle est Yiolée. Le gouYernement qui la « viole donne un coup de canif dans le contrat; il perd son propre cc titre à gouverner; dès cet instant il peut bien se maintenir par la cc force ; constitutionnellement il est mort ». Voilà très rigoureusement et très droitement tracée la règle constitutionnelle. Sans excès certes de sévérité, s'en tenant au strict droit, Prampolini, Badaloni, Ferri, Agnini, Berenini en firent l'application : Ils proposèrent la mise en accusation du ministére Crispi pour violation de la Constitution. Quelque chose d'analogue s'était passé en France, en 1830, lors de la mise en accusation du ministere Polignac. * * 'I' ~i les tribunaux de guerre étaient illégaux dans leur origine, leur institution, à regarder les choses d'un peu haut, était in)politique. On
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