268 LA REYUE SOCIALISTE d'armes. Ces derniers pourront être jugés par. un conseil de guerre. Les conseils de guerre appliqueront des peines portées au Code pénal militaire, et, dans les cas non prévus par ce Code, les peines établies par le Code pénal ordinaire ». Cette première constation suffit à donner d'emblée une idée approximatiYe de l'abus de pouvoir du commissaire royal qui institua les tribunaux de guerre et de l'illégitimité de ces tribunaux. Cette illégitimité et cette incompétence des tribunaux militaires résultent d'ailleurs avec la dernière évidence d'une série de considérations et d'obserYations, en grande partie d'un caractère juridique, dont Yoici le résumé. Que les tribunaux militaires ne puissent connaître des délits ou crimes commis par des ciYils, c'est ce qui ressort des articles 70 et 71 du statut octroyé par Charles-Albert. Il dit explicitement : « Il ne peut être dérogé à l'organisation judiciaire que par la force d'une loi. Personne ne peut être privé de ses juges naturels. En conséquence, ni tribunaux, ni commissions extraordinaires ne peuYent être créés ». Donc le pouvoir exécutif, aYec son décret royal du 3 janvier, qui donnait plein pouvoir au général Morra di Laniano, lui conférait un droit qu'il n'avait pas lui-même. Lorsqu'il est besoin de modifier le statut d'État ou de deroger temporairement à quelqu'une de ses dispositions, cette faculté n'appartient certainement pas au pouYoir exécutif, qui ne peut faire ni suspendre aucune loi (article 6 du statut) et moins encore toucher à la loi fondamentale de l'État. Que l'exécutif n'ait pas telle faculté, -et comment l'aurait-il sous un régime constitutionnel? -c'est ce qui résulte des précédents mêmes de notre histoire. En fait, ces pouYoirs exceptionnels, pour la défense extérieure ou intérieure, il les a toujours demandés au Parlement (lois du 2 août 1848 - 25 anil 1859 - 17 mai 1866 pour la guerre avec l'Autriche - loi dénommée Pica, r 5 aoùt 1863, pour la répression du brigandage - loi du 3 juillet 1875, non mise à exécution, pour la sécurité publique en Sicile). On Yoit par là que si les tribunaux de guerre furent établis à Gênes en 1849 et à Palerme en 1866, ces tribunaux le furent légalemènt : le pournir exécutif se trouyait déja inYesti de pleins pouvoirs par les lois de 1848 et de r 866. L'emploi abusif qu'on a fait en Sicile des textes constitutionnels • ressemble beaucoup à l'histoire bien connue des ordonnances de Charles X. Les plus éminents jurisconsultes (Mittermeyer) et les plus notables publicistes, du camp libéral même, sont d'accord sur ce point. Deux témoignages, dans le cas présent, doivent être mis en relief:
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