LA REVUE SOCIALISTE entre vifs ordinaires les donations par contrat de mariage - les mutations par suite de décès. Je n'ai pas besoin de conserver cette classification; puisqu'aussi bien les droits que je propose de substituer aux droits actuels leur sont inférieurs sur plusieurs points, au dessous du chiffre d'un million à transmettre. Vous savez que l'échelle des droits actuels - suivant qu'ils s'appliquent à des transmissions de biens, meublesou immeubles, ou à des parents plus ou moins éloignés - s'élève de 2 o/o à 9 o/o. Je propose d'abord de les unifier, à leur point de départ. Plus de différence entre biens, meubles ou immeubles. Les valeurs mobilières ont pris, à notre époque, une importance parfois bien supérieure à celle des immeubles. Ensuite, j'établis une échelle de progression, bien simple à appliquer. Au point de départ seulement, trois classes de droit, suivant qu'ils frappent sur des transmissions à telle ou telle catégorie d'héritiers ou donataires, une seule devant être favorisée, celle des enfants. 1•• classe: ligne directe (enfants, le conjoint) droit de 1 1/o jusqu'à un mi)lion. 2• classe : père, mère ... père et sœur; 5 <;,, 0 jusqu'à I million . .3• classe: tous autres héritiers, légat:iires ou donataires; 10 1/o jusqu'à 1 million. Au-dessus du chiffre d'un million, le droit est augmenté de 50 pour cent - et cela de nouveau à chaque nouveau million atteint. Exemple : en ligne directe, 1 rc classe : jusqu11 un million, 1 ¼, le droit s'éleve à................ 10.000 fr. du 1" :iu 2• million, 1 1/2 ¼, soit 10.000 + 15.000....... 25.000 » <lu 2• au .3• mi)lion, 2 ¼, soit 25.000 + 20.000............ 4~.000 » ... etc.. ainsi de suite jusqu'au moment 01'.1 la progression a atteint le chiffre de 100 pour 100; limite 01'.1 e)le s':irrête tout naturellement. Pour vous donner une idée des résultats extrêmes auxquels on pourrait arriver par ce système, j'indique qu'à un héritage de 20 millions (toujours en ligne directe, 1 ro classe) le fisc percevrait 1. 150.000 francs ce qui laisserait aux héritiers 18.850.000 francs; sur un héritage de 40 mi 11 ions, le fisc perçoit 4. 5 1 o. ooo reste 3 5. 490. ooo 100 28.410.000 71 .590.000 196 101. 12.3.000 - 94.877.000 Au delà de ce chiffre de 196 millions d'héritage, le tautième ayant atteint le I oo pour I oo, la part réservée à l'héritier ne peut plus accroître. C'est du reste un assez joli chiffre de 95 millions, en chiffres ronds,
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