La Revue socialiste - 1893 - Tome XVIII - vol 02

6 LA REVUE SOCIALISTE pas besoin de faire une loi nouvelle pour arriver à nos fins; il suffit de modifier une loi existante, une toute petite loi: et dans cette loi il n'y a rien à changer qu'un mot, - un tout petit mot. Il est vrai que ce mot est un chiffre. V L'article r 907 du Code civil est ainsi conçu: ,, L'intérêt est légal ou ..:onventionnel. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe péts. Le taux de l'intérêt con- \'entionnel doit ètre fixé par écrit. ,, La loi du 3 septembre 1807 appliquant l'article précité du Code ci,·il. dispose : ,, Art. 1<'r. - L'intérd conventionnel ne pourra excéder, en matière civile, cinq pour cent, et. en matière commerciale, six pour cent >'. Enfin, une autre loi toute récente. elle est du 12 janvier 1886, dit : ,, Article unique. - Les lois du 3 septembre 1807 et du 19 décembre 18:,0, dans leurs dispo:;itions relatives à l'intérêt conventionnel, sont abrogées en matière de commerce; elles demeurent en vigueur en matière ci,·ile "· Cette loi de 18:,0 visée ci-dessus ne faisant qu'éditer des dispositions pénales contre l'usure, il n'y a pas lieu de nous en occuper; nous ne prétendons modifier que la partie de la loi de 1807 qui porte qu'en matière ci\'ile le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Et nous Yenons simplement demander que, dans cette loi, le chiffre cinq soit remplacé par le chiffre quatre. C'est tout. VI Peut-on nier la justice et l'opportunité d'une pareille réduction du prix de l'argent? Est-ce que cette denrée n'est pas devenue beaucoup plus abondante et moins chère? Q!.1eYalait-il, en 1807, lorsque la loi fut rendue? Plus du double de ce qu'il vaut aujourd'hui. Trois francs de rentes SL:r l'Etat s'achetaient alors pour quarante francs, maintenant il en faut cent. Comment se fait-il que le taux du prêt priYé ne Sè soit pas abaissé dans la même proportion que celui du prêt fait à l'Etat, mais qu'il se soit maintenu ce qu'il fut estimé en ce temps de pénurie? Ce n'est pas de un pour cent qu'il conviendrait de réduire l'intérêt pour que la proportion füt gardée, mais de deux ou trois pour cent. Patience: tout vient à point à qui sait attendre. Nous prévoyons une objection. Mais, dira-t-on. pour que cette réforme produisît sur le corps électoral l' efTet que ,·ous en espérez, il faudrait qu'elle pût s'appliquer immédiatement, car si l'on est obligé d'attendre, pour en profiter, l'expiration des contrats de prèts actuels, le coup fera long fèu et le gibier vous échappera. Or, cette même loi de 1807 dit positivem:::-nt, art. 3 : « Il n'e.,t rien innové aux stipula-

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