LE LOGEME:'l'T GRATUIT 159 pw· des ('0n11tr11ctio11snoul'ellr>s /p log('i11e11tdt'.~ 0111•rie1·sdlplacé.,; et ces constructions deYront être situées dans le périmètrè de l'îlot exproprié. L'article 20 stipule que les indemnités d'expropriation sont fixées: 1° Lorsque le revenu est snrélcYé par l'entassement des locataires, d'après le revenu que le prop1·iétaire aurait tiré de la maison on des locaux, si ceux-ci eussent été affectés à un usage conforme à la loi et habités seulement par le nombre de personneH pour lequel ils peuYent être normalement aménagés: 2" Lo1·squ'il y a incommodité constatée, d'après la valeur que l'immeuble ou les locaux auraient eue, si l'incommodité avait été supprimée ou s'ils anlient été aménagés sniYant les lois de l'hygiène ou mis en bon état de réparation, déduction faite des dépenses qu'auraient entraîné pour les propriétaires ces trarnux de réfection on de suppres~ion; 3° Lorsque les locaux sont impropres à l'habitation, d'après la valeur <lu sol et des matériaux de démolition. On cherchera vainement des dispositions analogues dans notre loi de 1850. :'.\Iaisla loi anglaise ne s'en tient pas là. Elle fait tomber toutes les servitudes des terrains acquis par leRautorités localeF<c, 'cst-itdire par les communes, ce qui équivaut il une diminution de propriét{·, non Reniement au regard du proprit•taire exproprié, mais de tous les voisins. Elle pré\·oit la création d'une caisse spéciale alimentée par des taxes locales, pour snbYenir aux dépense,; prov,m:mt de l'application de la loi; elle autorise des emprunts, des aYances de fonds il intérêt réduit, accorde des fournituras d'eau et de gaz à titre gratuit. Enfin, je recommande l'article .,!l aux libéraux qui ont peur du socialisme frans·ais: « L'autoriti> locale pc-ut, sur toute lene achetée ou aménagée' par elle à ces finR, construire des maisons propres à receYoir des ménages ouvriers on transformer à cet effet des maisons existantes ; elle peur {•gaiement modifier, élargii·, réparer et améliorèr les mêmeR locaux, ain,;i que les disposer, les mruûfrr, les r;arnir de tout (r, mobilif'r, des w-ressoi1·1's ('f co11111ioditésdc!sil'aûlrs. >> Les plus socialistes, en France, sont beaucoup moins exigeants, pour le moment, et ils se déclareraient satisfait:=;,si l'on Youlait snine, même de loin, les tentatives faites à l'étranger. Cependant, nous sommes poussés malgré nous crans la ,oie des réformes par toutes les forces qui ont bouleversé les rapports économiques et sociaux. La concentration de la propriété urbaine, notamment, et l'angni:entation croissante de la plns-,alne ont créé une situation qui va devenir intenable et qu'il faudra régler <l'une manière on d'une autre. La solution que j'indique est pacifique. Que se passerait-il, en effet, si la ville de Paris construisait en dix ans pour 100 millions d'immeubles communaux? Les pro-
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