LE PRIVILÈGE DE LA BANQUE DE FRANCE 71 la Banque de France jusqu'en 186i, et voici l'amendement que la commission faisait adopte!': « Néanmoins, il (le p1·ivilège) pourra prendre fin ou être morliflé le 13 décembre 188;;, s'il en est ainsi orùonné par l'une des deux législatures qui précèdent cette époque. Pendant la période de vingt-huit ans que durera la loi, ajoutait le rapporteur, li!. Dufaure, nous croyons imprudent d'engager le pays. Et M. Thiers se ralliait à cet amendement. Et savez-vous pourquoi, malg1•é cette clause, le privilège n"i, pas été discuté avant 1855 't La haute finance n'a, vous le save7,,jamais laissé passer un de nos désastres nationaux sans prélever un cou1·tage, c'est ce qui est arrivé le 2 décembre. (Tr&s bien I t1•èsbien I à gauche). L'Elysée avait besoin de considération et d'argent. Le 3 décembre, M. d'Argoult, gouvernem de la Banque de France, était nommé memb1·e de la commission supérieure consultath·e. Voilà pour la considération. Pour l'argent, une convention intervenait avec la Banque de France, qui donnait à l'Etat, c'est-à-dire au prince-président, les 60 millions dus à la Banque et abaissait l'intérêt de 4 à 3 010. De son côté, la Banque se faisait accorder le droit de faire des avances sur les valeurs de chemins de fer, ce qui devait être pour elle une nouvelle source de bénéfices. Dans le décret du 3 mars, perdu dans un coin du Moniteur officiel, on lisait: << Le § 2 de l'article Ier de la loi de 1840 est abrogé». C'est-à-dh·e on ne discutera plus le privilege de la Banqne de France, avant 1867. M. le Comte DE Douv1LLE-MA1LLEF'.E-UC'est le deuxième vol de l'aigle. (On rit.) M. CAMILLEPELLETAN.- Vous pouvez ajouter que cela payait les 25 millions prètés sans droit à l'auteur du coup d'Etat par la Banque de France. M. MILLERAND-. Bref, la Banque obtenait ainsi pour trente ans la prorogation de son privilège. Le principe de la courte durée que je défends est si juste que, dans l'assemblé de 1867, composée exclusivement de candidats officiels, sauf les cinq, l'un d'eux, 1\1. Devinck, rapporteur, faisait entendre des plaintes. Il déclare que la commission regrette qu'un amendement tendant à modifier la convention au bout de vingt-cinq ans ait été repoussé par le conseil d'Etat. La majo1·ité resta convaincue que le Gouvemement a eu tort de ne pas se réserver cette mesure de prévoyanr.e ; mais, en présence des améliorations consenties par la Banque, elle propose l'adoption du projet. C'est le prétexte qu'on invoquait en 1852 pour repousser l'amendt>ment Dufaure, et par une coïncidence que je regrette pom· le gouvemement et pour la commission, c'est denit,re ee même sophisme qu'on s'abrite aujourd'hui pour aci:order cette prorogation exorbitante de vingt-tl'ois ans. (T1·ês bien ! très bien I à gauche.) A. M. Hubbard, qui demandait que l'on adoptât la date de 1907, à M. Mège qui demandait qu'il fùt au moins permis de jeter les yeux sm· la convention en 1906 ou en 1007, que répond la commission? Elle répond que la Banque donne dtls satisfactions si inattenùues, s'impose de tels sacrifices que ce serait se montrer injuste et ingrat de lui refuser la pleine jouissance de son privilège jusqu'en 1920. Ce sophisme vaut ce qu'il valait en 1852 et en 1867. Quels sont donc ces sacrifices que s'impose la Banque de France? Remarquez tout d'abord qu'il ne s'agit pas ici de modifier la direction de la Banque, de l'enlever à la haute finance ppur la remettre au commerce.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==